Wilus Institute of Standards v ASUSTeK Computer (CFI, 19 août 2025)

Date	19 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_34857/2025 · ORD_34904/2025
Parties	ASUS Computer GmbH, ASUSTeK Italy S.r.l., ASUS France S.a.r.l., ASUS Europe B.V., Ninepoint GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 août 2025 (UPC_CFI_452/2025, ORD_34904/2025), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim (juge Böttcher) proroge jusqu’au 30 septembre 2025 le délai du mémoire en défense de cinq sociétés du groupe ASUS, défenderesses à l’action en contrefaçon de Wilus Institute of Standards and Technology relative à EP 3 849 157, et rejette le surplus de leur demande. L’ordonnance pose qu’un délai court indépendamment de l’accès à la version non expurgée d’une pièce, le retard d’accès ne justifiant qu’une prorogation compensatoire.

Question posée

Le délai du mémoire en défense doit-il courir à compter de la décision définitive sur une demande de confidentialité (règle 262A), tant que les défenderesses n’ont pas accès à la version non expurgée d’une pièce ?

Solution

Non. Un délai de procédure court quelle que soit la date à laquelle la partie accède à la version non expurgée d’un mémoire ou d’une pièce. Sur demande motivée, elle peut obtenir une prorogation compensant la période privée d’accès complet. La pièce BB1 ne concernait qu’une petite partie du mémoire en demande, dont les éléments pertinents figuraient déjà dans la version non expurgée, et seul l’accès à une preuve avait été retardé jusqu’au 1er août 2025 : une prorogation d’environ une semaine est justifiée et suffisante. Le surplus est rejeté, les défenderesses, signifiées fin juin 2025, n’ayant soulevé la difficulté que le 14 août 2025.

Points clés pour la pratique

Le défendeur qui n’a pas accès à une pièce expurgée doit le signaler sans attendre et demander une prorogation ciblée. Le délai du mémoire en défense ne se trouve pas suspendu par la procédure de la règle 262A.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 262A
Jurisprudence citée: Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, cour d’appel de la JUB, 13 octobre 2023 (UPC_CoA_320/2023), Lionra Technologies v Cisco Systems, cour d’appel de la JUB, 12 août 2025 (UPC_CoA_360/2025), Panasonic Holdings v Xiaomi Technology, division locale de Mannheim, 9 septembre 2024 (UPC_CFI_219/2023 et UPC_CFI_223/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurASUS Computer GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurASUS France S.a.r.l4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurASUSTeK Italy S.r.l.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurASUS Europe B.V.nom normalisé : Asus Europe B.V.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNinepoint GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le délai du mémoire en défense est prorogé au 30 septembre 2025, soit d'environ une semaine, et le surplus de la demande est rejeté. Le délai court indépendamment de l'accès à la pièce non expurgée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 849 157 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Lionra Technologies v Cisco Systems (CoA, 12 août 2025) citée dans cette fiche
Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CoA, 13 octobre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 849 157`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Wilus Institute of Standards v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_452/2025	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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