Wilus Institute of Standards v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_452/2025, 10 août 2026)

Date	10 août 2026
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_452/2025
Référence au registre	UPC_CFI_452/2025
Parties	Wilus Institute of Standards and Technology, Inc. v. ASUSTeK Computer, Inc., ASUS Computer GmbH, ASUS France S.a.r.l., ASUSTeK Italy S.r.l., A…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 août 2026 (UPC_CFI_452/2025, demandes reconventionnelles UPC_CFI_1152/2025 et UPC_CFI_752/2026, brevet EP 3 849 157), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim autorise, au titre de la règle 265, le désistement de Wilus Institute of Standards and Technology et des sociétés ASUS, et clôt les procédures sans décision sur les frais. La moitié des frais de justice est remboursée à chaque partie qui les a acquittés (12 000, 10 000 et 13 250 euros), et la valeur de chaque action est fixée à 2 000 000 euros.

Portée

Désistement d’accord, sans portée de principe. La décision applique le remboursement de 50 % prévu par la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265, 370.9, b), et 370.11
Jurisprudence citée: cour d’appel, 24 janvier 2025, UPC_CoA_840/2024, cour d’appel, 31 mars 2025, UPC_CoA_520/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_452/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurASUSTeK Computer, Inc.nom normalisé : ASUSTek Computer Inc.26 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurWilus Institute of Standards and Technology, Inc.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurASUS Computer GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurASUS France S.a.r.l4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurASUSTeK Italy S.r.l.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurA4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement de l’action en contrefaçon et des deux demandes reconventionnelles est autorisé, les procédures sont closes et la moitié des frais de justice est remboursée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 849 157 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Wilus Institute of Standards v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_752/2026, 10 août 2026) cite cette décision
Wilus Institute of Standards v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_1152/2025, 10 août 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 849 157`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Wilus Institute of Standards v ASUSTeK Computer (CFI, 19 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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