Morello Forni Italia v Gastroteam Abbe (CFI, 19 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 19 novembre 2025, rendue en italien, la division locale de Milan juge par défaut que Gastroteam Abbe et l’entreprise individuelle Marciuliano Attrezzature contrefont EP 3 691 454, brevet à effet unitaire de Morello Forni portant sur un procédé et une machine de façonnage de la pâte à pizza. Elle prononce une interdiction dans les dix-huit États contractants, le rappel et la destruction des machines « Pizza Former », la communication d’informations, une publication et des provisions sur dommages et intérêts.

La décision montre que la défaillance du défendeur ne dispense pas le demandeur de prouver les faits : la division examine chaque revendication et écarte celles dont la reproduction n’est pas démontrée.

Faits et procédure

Le brevet, délivré le 17 juillet 2024 et non frappé d’opposition, bénéficie de l’effet unitaire depuis le 2 septembre 2024. L’action est introduite le 13 décembre 2024 par le titulaire et son licencié. La signification est faite par courrier électronique certifié (PEC) au défendeur italien et par voie postale, au titre de l’article 18 du règlement (UE) 2020/1784, à la société suédoise. Aucun défendeur n’a constitué représentant ni déposé de mémoire en défense. Les demanderesses ont sollicité une décision par défaut le 8 juillet 2025.

Le droit applicable

La décision par défaut relève de la règle 355 et de l’article 37 du Statut. La règle 171.2, relative aux faits non contestés, ne s’applique pas au défendeur défaillant : la règle 355.2 et l’article 54 de l’Accord imposent que les faits allégués justifient la demande. Les mesures reposent sur les articles 25, 63, 64, 67, 68 et 80 de l’Accord et sur les règles 118 et 354.

Question posée

La défaillance des défendeurs, régulièrement assignés, permet-elle de constater la contrefaçon et d’ordonner l’ensemble des mesures demandées, et dans quelle mesure les faits allégués doivent-ils être établis ?

Solution

La signification est jugée régulière pour les deux défendeurs, même sans annexes (section 4). La défaillance est neutre : elle ne paralyse pas l’instance mais n’emporte pas aveu, de sorte que le demandeur doit établir ses allégations (sections 1 à 3 et 6). La validité n’est pas examinée, faute de demande reconventionnelle, le brevet européen bénéficiant d’une présomption de validité (section 7, citant l’arrêt Phoenix Contact de la CJUE).

Après comparaison caractéristique par caractéristique, la reproduction littérale est retenue pour les revendications 1 à 6, 8 à 10 et 12 à 18, elle est écartée pour les revendications 7 et 11, l’emploi de PTFE et de silicone n’étant pas prouvé (section 8). Gastroteam fabrique, offre et commercialise la machine. Marciuliano l’offre et la commercialise en Italie (section 9).

Le dispositif ordonne l’interdiction dans dix-huit États, sous astreinte de 11 000 euros par machine, le rappel et la destruction sous trente jours, la communication d’informations, la publication d’un bandeau sur les sites de Gastroteam pendant un mois, des astreintes de 5 000 euros par jour de retard, et des provisions de 46 000 euros et 10 000 euros. Les dépens sont à la charge des défendeurs, dans la limite de 56 000 euros, et la valeur du litige est fixée à 500 000 euros. Le préjudice sera liquidé dans une procédure distincte.

Points clés pour la pratique

• Le défendeur défaillant n’est pas réputé admettre les faits : le demandeur doit les prouver, revendication par revendication (section 6).
• L’effet unitaire permet une interdiction couvrant tous les États contractants, y compris contre le défendeur dont les actes n’ont été constatés qu’en Italie (section 10).
• Le montant de l’astreinte peut être calibré sur le prix du produit contrefaisant, ici environ 5 500 euros (section 10).
• Enseignement pratique : la signification par PEC à une entreprise italienne et par voie postale au titre du règlement 2020/1784 a été jugée suffisante (section 4).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 54, 63, 64, 67, 68, 69, 73, 80 et 82

Statut de la Cour

art. 37

Règlement de procédure

règles 118, 119, 125, 150 à 152, 171.2, 271, 277, 354 et 355

Directive 2004/48/CE

art. 3

Jurisprudence citée

Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, cour d’appel, 13 octobre 2023, division centrale, section de Paris, 16 septembre 2024 (UPC_CFI_412/2023), division centrale, section de Milan, 8 juillet 2025 (UPC_CFI_513/2024), division locale de Paris, 30 janvier 2024 (UPC_CFI_230/2023), division locale de Milan, 4 novembre 2024 (UPC_CFI_241/2023), CJUE, Phoenix Contact, C-44/21

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.