Pirelli Tyre v Tianjin Kingtyre Group (CFI, 26 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision par défaut du 26 mai 2026 (UPC_CFI_771/2024), la division locale de Milan retient que Tianjin Kingtyre Group, qui n’a pas constitué avocat après la signification de l’assignation en Chine le 2 juillet 2025, a contrefait le brevet EP 2 519 412 de Pirelli Tyre (pneumatique pour motocycles) en présentant les pneumatiques K902 et GRADE W au salon EICMA de novembre 2024 et sur son site internet.

Question posée

À quelles conditions une décision par défaut peut-elle constater la contrefaçon d’une revendication de procédé et ordonner des mesures correctives ?

Solution

La division vérifie la régularité de la signification selon la convention de La Haye de 1965 (points 12 à 14). La règle 171.2 sur les faits non contestés ne s’applique pas au défaillant : les faits doivent être prouvés, mais la validité n’est pas examinée d’office (points 16, 17 et 21). La contrefaçon littérale des revendications 3 et 1 est établie au vu du site et des brochures saisies. Pour la revendication de procédé, la présomption de l’article 55, paragraphe 2, de l’Accord joue en faveur du titulaire (points 31 à 34). Le dispositif constate la contrefaçon, prononce une injonction pour les États où le brevet produit effet, fixe des astreintes de 400 € par pneumatique et de 5 000 € par jour de retard dans la publication d’un communiqué sur son site, condamne aux frais, plafonnés à 56 000 €, et fixe la valeur du litige à 500 000 €. Faute de preuve de ventes effectives, le rappel, la destruction, la communication d’informations et la provision sur dommages et intérêts sont refusés (points 39, 40 et 44).

Points clés pour la pratique

• Défaillance ne vaut pas aveu : le demandeur doit prouver les faits, mais la validité du brevet n’est pas discutée d’office.
• Enseignement pratique : une saisie au salon prouve l’offre et justifie l’injonction, mais sans preuve de ventes le demandeur n’obtient ni rappel, ni destruction, ni informations sur les circuits de distribution.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 55, paragraphe 2, 63, 64, 67, 68, 69, paragraphe 1, et 80

Statut de la juridiction

art. 37

Règlement de procédure

règles 23, 119, 171.2, 354.3 et 355

Jurisprudence citée

Dexcom v Abbott, division locale de Paris, 30 janvier 2024, Morello Forni v Gastroteam, division locale de Milan, 19 novembre 2025

Décisions connexes

• Pirelli Tyre v Tianjin Kingtyre, 5 novembre 2024, saisie ordonnée avant l’action au fond.
• Pirelli Tyre, 15 juillet 2025, confirmation de la transaction avec le distributeur allemand.
• Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber, 26 mai 2026, affaire parallèle sur un autre brevet de pneumatique.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.