Pirelli Tyre v Kingtyre Deutschland (CFI, 15 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 juillet 2025 (UPC_CFI_771/2024), la division locale de Milan confirme la transaction conclue le 25 février 2025 entre Pirelli Tyre et Kingtyre Deutschland dans l’action en contrefaçon d’EP 2 519 412, l’action se poursuivant contre Tianjin Kingtyre Group. Le montant versé reste confidentiel et Pirelli obtient le remboursement de 30 % des taxes judiciaires.

Question posée

Comment calculer le remboursement des taxes prévu par la règle 370.9 c) i) lorsque la transaction, conclue avant la clôture de la procédure écrite, ne met fin à l’action qu’à l’égard de l’un des deux défendeurs ?

Solution

La formation confirme la transaction au titre des règles 365.1 et 11.2, sans statuer sur les frais, que les parties ont réglés entre elles (points 7 à 10). Elle fait droit à la demande de confidentialité de l’indemnité et du remboursement des frais d’avocats prévus à l’article 9 de l’accord, dont seule la version occultée est annexée à l’ordonnance (points 11 et 12).

Les taxes étant réparties à parts égales entre les deux défendeurs, le remboursement de 60 % prévu en cas de transaction avant la clôture de la procédure écrite se calcule sur la moitié des taxes, soit 30 % du total (points 13 et 14).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une transaction partielle n’ouvre droit au remboursement des taxes que sur la fraction correspondant au défendeur concerné, la confidentialité du montant transactionnel s’obtient en produisant une version occultée de l’accord.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 11.2, 150 à 156, 365.1, 365.2, 365.4 et 370.9 c) i)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.