Pirelli Tyre v TIANJIN KINGTYRE GROUP (CFI, 5 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 novembre 2024 (UPC_CFI_650/2024, demande 59322/2024, ORD_59764/2024), la juge unique de la division locale de Milan (A. Zana) autorise Pirelli Tyre, sans audition préalable de Tianjin Kingtyre Group et de Kingtyre Deutschland, à faire saisir sur le stand de ces sociétés au salon EICMA de Rho Fiera deux modèles de pneumatiques pour motocycles, ainsi que tout pneumatique présentant les mêmes caractéristiques et le matériel promotionnel correspondant, au titre des revendications 1 et 3 du brevet EP 2 519 412. L’injonction, refusée dans une ordonnance préliminaire, n’est plus demandée.

La décision illustre l’usage, par la division milanaise, de la saisie sans contradictoire pendant un salon contre des sociétés établies hors d’Italie, exécutée par huissier et sans garantie à la charge du requérant.

Faits et procédure

Pirelli Tyre, titulaire du brevet EP 2 519 412, en vigueur en Italie, en Allemagne et en France, portant sur des pneumatiques de motocycle et des paires de pneumatiques avant et arrière, a appris le 9 octobre 2024, par une annonce sur le site de Kingtyre, que deux modèles (« Radial tire high speed K902 » et « Motorcycle radial tyre-slick racing Grade W ») seraient exposés au salon EICMA, à Milan, à partir du 5 novembre 2024, sur un stand attribué à Kingtyre Deutschland. Par une ordonnance préliminaire du 31 octobre 2024 (ORD_59450/2024), la juge a écarté l’injonction sans audition. La requérante a alors limité sa demande à la saisie, à la remise des produits et aux frais. La requérante entend engager l’action au fond devant la même division.

Le droit applicable

La compétence de la JUB repose sur les articles 32, paragraphe 1, sous c), et 62 de l’Accord, le brevet n’ayant pas fait l’objet d’une dérogation (article 83, paragraphe 3), celle de la division locale de Milan, sur le lieu de la contrefaçon à venir (article 33, paragraphe 1, sous a)). La règle 211 permet d’ordonner la saisie de produits suspectés de contrefaçon, sur la base d’un simple soupçon (règles 211.1(b) et 211.2), en tenant compte de l’urgence (règle 211.4) et de la mise en balance des intérêts (règle 211.3). La règle 212.1 et l’article 60, paragraphe 5, et l’article 62, paragraphe 5, de l’Accord autorisent des mesures sans audition lorsque le retard risquerait de causer un préjudice irréparable.

Question posée

Les conditions d’une saisie sans contradictoire de produits exposés dans un salon sont-elles réunies à l’égard de sociétés établies en Chine et en Allemagne ?

Solution

Sur la validité, la juge retient la présomption de validité du brevet, délivré par l’OEB et dans plusieurs pays tiers, sans opposition ni action en nullité signalées, en rappelant le devoir de loyauté du requérant (section 4.1). Sur la contrefaçon, la comparaison fondée sur l’interprétation des revendications et sur les photographies fait naître un soupçon suffisant de contrefaçon des revendications 1 et 3, la requérante invoquant une contrefaçon littérale (section 4.2). La mesure est étendue à Kingtyre Deutschland, titulaire du stand (section 5).

L’urgence est caractérisée, la requérante ayant agi rapidement après l’annonce du 9 octobre (section 6). L’absence de contradictoire se justifie par le siège étranger des défenderesses, qui rend pratiquement impossible un débat avant le salon, et par l’imminence de l’exposition (section 7). La balance des intérêts est favorable à la requérante : la saisie n’affecte qu’en partie la présence des défenderesses au salon, tandis que la requérante est exposée à une perte de parts de marché (section 8). Aucune garantie n’est exigée, en raison de circonstances particulières tenant au délai très bref et de la solvabilité de la requérante (section 9, règle 211.5).

Le dispositif autorise la saisie par huissier, en présence des représentants et conseils techniques de la requérante, la garde des biens par un gardien qu’elle désigne, la signification sur le stand lors de l’exécution, le recours à la force publique et l’exécution immédiate. L’action au fond doit être engagée dans les 31 jours civils ou 20 jours ouvrables de la signification, le plus long des deux délais s’appliquant, faute de quoi la mesure peut être révoquée à la demande des défenderesses. Les défenderesses peuvent demander le réexamen dans les 30 jours de l’exécution. Les frais sont réservés au fond.

Points clés pour la pratique

• La saisie de produits exposés dans un salon peut être obtenue sans contradictoire lorsque les défenderesses sont établies à l’étranger et que l’exposition est imminente.
• Un simple soupçon de contrefaçon, étayé par une analyse des revendications et des photographies, suffit au stade de la saisie.
• La garantie peut être écartée lorsque le délai est très bref et que la solvabilité du requérant est établie.
• Enseignement pratique : face à un refus d’injonction sans audition, recentrer la demande sur la saisie et la remise des produits permet d’obtenir une mesure exécutable pendant le salon.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous a), 41, 42, 60, paragraphes 5, 6 et 8, 62, paragraphes 3 et 5, 73, paragraphe 2, et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 5, 197.3, 197.4, 206, 208.2, 211, 212, 213.1, 220.1(c) et 224.2(b)

Jurisprudence citée

Division locale de Milan, 13 juin 2023, citée dans l’ordonnance sous la référence « CFI 177/2023 », sur la solvabilité du requérant.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.