PIRELLI TYRE v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, UPC_CFI_770/2024, 26 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 26 mai 2026 rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_770/2024 (action en contrefaçon) et UPC_CFI_556/2025 (demande reconventionnelle en nullité), la division locale de Milan statue sur l’action de Pirelli Tyre contre Sichuan Yuanxing Rubber relative au brevet EP 3 519 207 sur un pneumatique pour motocycles. Elle rejette la demande reconventionnelle, retient la contrefaçon littérale de la revendication 1 par les pneumatiques HA-51R et HA-51F présentés au salon EICMA et sur le site internet de la défenderesse, et prononce une injonction pour tous les États membres contractants où le brevet est en vigueur, assortie d’une publication sur ce site.

Pour le praticien, l’intérêt tient à deux points : la division locale applique les critères posés par la cour d’appel le 25 novembre 2025 en matière d’activité inventive en vérifiant que l’approche problème-solution conduit au même résultat, et elle refuse de tirer des mesures de dessins schématiques non établis à l’échelle.

Faits et procédure

Pirelli avait sollicité, à l’occasion du salon EICMA 2024, des mesures non contradictoires contre les pneumatiques HA-51R et HA-51F de Sichuan Yuanxing Rubber : la division locale avait refusé l’injonction mais ordonné une saisie le 5 novembre 2024, exécutée le lendemain. Sichuan Yuanxing Rubber a contesté la validité du brevet pour insuffisance de description et défaut d’activité inventive. L’audience s’est tenue le 14 avril 2026.

Le droit applicable

Le tribunal interprète les revendications au regard de l’article 69 de la CBE et de son protocole interprétatif, et examine les motifs de nullité de l’article 138, paragraphe 1, a) et b), de la CBE, en particulier l’activité inventive au sens des articles 52 et 56 de la CBE, au regard de l’article 65, paragraphe 2, de l’Accord.

Question posée

Le brevet EP 3 519 207, tel qu’interprété, est-il suffisamment décrit et inventif au regard de l’antériorité D1, un pneumatique de motocycle tout-terrain, seule ou combinée avec d’autres documents ?

Solution

Sur l’interprétation, le « dessin de la bande de roulement » s’entend de sa représentation développée sur un plan, technique relevant des connaissances générales, et le rapport entre vides et pleins se calcule sur ce plan, sans tenir compte des flancs ni de la profondeur des rainures (sections 5.2 et 5.5). Les rainures transversales s’entendent de rainures orientées parallèlement à l’axe de rotation, courbes comprises (section 5.6).

L’insuffisance de description est écartée selon le critère de la cour d’appel : l’homme du métier peut reproduire l’invention sans effort excessif, et l’éventuelle difficulté de coordination entre deux éléments d’une caractéristique relève au plus de la clarté (section 6.1).

Sur l’activité inventive, le tribunal, après avoir invité les parties à s’expliquer sur les décisions de la cour d’appel publiées après la clôture de la phase écrite, retient que D1, consacré au seul usage tout-terrain, n’est pas un point de départ réaliste pour un compromis entre performances sur route et hors route. Des mesures tirées de dessins schématiques ne sont pas une divulgation. Les combinaisons invoquées ne livrent pas toutes les caractéristiques, les paramètres d’un pneumatique interagissant entre eux. Les deux motifs de nullité sont rejetés (section 6.3).

Toutes les caractéristiques de la revendication 1 sont reproduites au vu des échantillons saisis, de la brochure et du site, la défenderesse n’opposant aucune mesure contraire (sections 7.1 à 7.10). La présentation au salon et sur un site en anglais, sans boutique en ligne mais avec un formulaire de contact commercial, constitue une offre et une mise sur le marché au sens de l’article 25, a), de l’Accord (section 8). Le dispositif rejette la demande reconventionnelle, constate la contrefaçon, enjoint de cesser l’offre et la mise sur le marché dans tous les États membres contractants où le brevet produit effet (article 34), ordonne l’affichage d’un communiqué sur la page d’accueil du site pendant deux mois, fixe des astreintes de 400 euros par pneumatique et de 5 000 euros par jour de retard, et condamne la défenderesse aux dommages et intérêts, à liquider dans une procédure distincte, et aux frais, plafonnés à 56 000 euros par action. Le rappel, la destruction, la communication d’informations et la provision sur dommages et intérêts sont refusés, faute de preuve de ventes effectives (section 9). La valeur du litige est fixée à 500 000 euros pour chaque action (section 10).

Points clés pour la pratique

• Le tribunal vérifie la concordance entre l’approche globale de la cour d’appel et l’approche problème-solution, et constate qu’elles conduisent au même résultat.
• Des dimensions mesurées sur des figures non établies à l’échelle ne valent pas divulgation d’un rapport chiffré, alors que la contrefaçon peut être prouvée par des mesures sur photographies que le défendeur ne contredit pas (section 7.4).
• Un site en anglais présentant les produits avec un formulaire de contact commercial suffit à caractériser l’offre sur le territoire des États contractants, même sans vente en ligne (section 8).
• Enseignement pratique : le choix de l’antériorité la plus proche doit être justifié au regard du problème technique tel qu’il ressort du brevet, sans reconstruction a posteriori.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, c), 25, 34, 62, 63, 64, 65, paragraphe 2, 67, 68, 69, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 9, 25, 101, 118.8, 119, 125, 150, 152.2, 191, 197.3, 197.4, 206, 209.4, 212.3, 262, 262A, 265, 300, 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 52, paragraphe 1, 56, 69, 70, paragraphe 1, 99 et 138, paragraphe 1, a) et b)

Autres textes

Règlement (UE) nº 168/2013, art. 2 et 4, code de procédure civile italien, art. 138

Jurisprudence citée

Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Regeneron, cour d’appel, 25 novembre 2025, cour d’appel, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_457/2024), CJUE, 21 juillet 2011, Kelly, C-104/10, chambres de recours de l’OEB, T 1000/12, T 412/09, T 1641/11 et T 2052/14

Décisions connexes

• Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber, 5 novembre 2024, ordonnance de saisie rendue lors du salon EICMA.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.