Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 19 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 mars 2026 (UPC_CFI_770/2024 et UPC_CFI_556/2025), le juge rapporteur de la division locale de Milan, après consultation de la formation, revient sur l’examen contradictoire des échantillons de pneumatiques saisis prévu pour l’audience : les pneus seront examinés sans être découpés ni sectionnés, toute autre décision étant réservée après l’audience. L’ordonnance montre comment la gestion de l’instruction s’adapte aux contraintes techniques et à la position concordante des parties.

Question posée

Les échantillons saisis doivent-ils être découpés à l’audience, ou faire l’objet d’une mesure d’instruction technique, pour vérifier la structure interne de la carcasse ?

Solution

Pirelli Tyre avait fait valoir que la découpe exigeait un laboratoire et des spécialistes, et proposé un protocole. Sichuan Yuanxing Rubber s’y opposait faute de garanties d’impartialité. Les deux parties ont ensuite jugé l’examen interne inutile, tout en déposant un protocole commun. Le juge rapporteur relève que les contraintes techniques empêchent la découpe à l’audience du 14 avril 2026, que le protocole commun, sans calendrier précis, se concilie mal avec cette date et avec le temps nécessaire à un éventuel rapport d’expert (règles 185.4, f), et 201.5, d)), et retient, au nom de l’efficacité et de la proportionnalité, qu’il est préférable de statuer après l’audience.

Points clés pour la pratique

• Une mesure d’instruction décidée à la conférence intermédiaire peut être revue lorsque ses modalités se révèlent irréalisables à l’audience.
• Enseignement pratique : un protocole d’examen technique proposé en commun doit comporter un calendrier compatible avec la date d’audience et l’éventuel rapport d’expert.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, 42 et 52, paragraphe 1

Règlement de procédure

préambule (point 2) et règles 185.4, f), et 201.5, d)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.