Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 13 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 février 2026, rendue dans l’action en contrefaçon (UPC_CFI_770/2024) et la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_556/2025) qui opposent Pirelli Tyre s.p.a. à Sichuan Yuanxing Rubber Co., ltd., le juge rapporteur de la division locale de Milan consigne les suites de la conférence intermédiaire. Il ordonne que les échantillons de pneumatiques saisis le 6 novembre 2024 soient déposés au greffe et examinés contradictoirement à l’audience, découpe comprise. L’ordonnance montre comment la conférence intermédiaire peut organiser l’administration de la preuve matérielle avant l’audience.

Question posée

Faut-il, et selon quelles modalités, examiner contradictoirement des échantillons saisis que la défenderesse dit n’avoir jamais pu examiner, alors qu’elle conteste la recevabilité de photographies produites par la demanderesse et leur correspondance avec ces échantillons ?

Solution

Le juge rapporteur ne tranche pas les objections sur les photographies, maintenues par la défenderesse. Après les explications de la juge techniquement qualifiée, selon laquelle un examen complet suppose de découper le pneumatique pour en voir la carcasse radiale, il juge l’examen nécessaire et en tout cas opportun. Le gardien des échantillons doit déposer au greffe de Milan, au plus tard le 30 mars 2026, le procès-verbal de saisie et tous les exemplaires saisis. L’examen aura lieu à l’audience du 14 avril 2026, devant la formation. La valeur de chaque action est maintenue à 500 000 euros, sous réserve d’un réexamen après l’audience.

Points clés pour la pratique

• Une partie qui n’a pas eu accès aux échantillons saisis peut obtenir, par la conférence intermédiaire (règle 105.5), leur examen contradictoire à l’audience, avec les opérations matérielles nécessaires.
• Enseignement pratique : l’avis technique exprimé à la conférence intermédiaire par la juge techniquement qualifiée peut déterminer les modalités de la preuve, les parties ont intérêt à anticiper la faisabilité matérielle de l’examen.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 105.5 et 106

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.