PIRELLI TYRE v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 16 juillet 2026)

Date	16 juillet 2026
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_770/2024
Référence au registre	UPC_CFI_770/2024
Parties	PIRELLI TYRE S.P.A. v. Sichuan Yuanxing Rubber Co., Ltd., CHINA COUNCIL FOR THE PROMOTION OF INTERNATIONAL TRADE, AUTOMOTIVE SUB-COUNCIL

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

13 février 2026 : Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 13 février 2026) UPC_CFI_770/2024 · UPC_CFI_556/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 juillet 2026 (UPC_CFI_770/2024 et UPC_CFI_556/2025), la division locale de Milan rectifie, à la demande de Pirelli Tyre et sans observations de Sichuan Yuanxing Rubber, sa décision du 26 mai 2026 relative au brevet EP 3 519 207. Elle supprime la phrase des motifs (page 9) selon laquelle Pirelli aurait déclaré une dérogation (opt-out) le 30 juin 2023, puis l’aurait retirée le 26 novembre 2024, Pirelli ayant établi n’avoir jamais déposé de dérogation pour ce brevet. La demande, présentée dans le délai d’un mois, est recevable et l’erreur qualifiée de purement matérielle (règle 353).

Portée

L’acte corrige les motifs sans modifier le dispositif de la décision du 26 mai 2026. Il n’a pas de valeur de précédent, mais confirme l’usage de la règle 353 pour une erreur factuelle sur l’existence d’une dérogation.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 353

Décisions connexes

Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber, 26 mai 2026, décision rectifiée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 2026-02-13), 13 février 2026
Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 2026-03-19), 19 mars 2026
PIRELLI TYRE v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, UPC_CFI_770-2024UPC_CFI_770-2024, 2026-05-26), 26 mai 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_770/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurPIRELLI TYRE S.P.A7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSichuan Yuanxing Rubber Co., Ltd.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurCHINA COUNCIL FOR THE PROMOTION OF INTERNATIONAL TRADESuivre cette partie
défendeurAUTOMOTIVE SUB-COUNCILnom normalisé : Automotive Sub-council2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

13 février 2026 Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 13 février 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_770/2024
Le juge rapporteur ordonne le dépôt au greffe des échantillons de pneumatiques saisis et leur examen contradictoire, découpe comprise, à l'audience du 14 avril 2026, sans trancher les objections sur les photographies.
16 juillet 2026 PIRELLI TYRE v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 16 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_770/2024

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La décision du 26 mai 2026 est rectifiée par la suppression de la phrase mentionnant une dérogation (opt-out) de Pirelli, qui n'a jamais été déposée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 519 207 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

PIRELLI TYRE v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, UPC_CFI_770/2024, 26 mai 2026) citée dans cette fiche
Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 19 mars 2026) citée dans cette fiche
Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 13 février 2026) citée dans cette fiche
Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 28 juillet 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 519 207`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : PIRELLI TYRE v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, UPC_CFI_770/2024, 26 mai · Pirelli Tyre v SICHUAN YUANXING RUBBER (CFI, 5 novembre 2024) · Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 14 juillet 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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