Pirelli Tyre v SICHUAN YUANXING RUBBER (CFI, 5 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 novembre 2024 (UPC_CFI_649/2024, demande 59315/2024, ORD_59754/2024), le juge unique de la division locale de Milan (P. Perrotti) autorise Pirelli Tyre, sans audition préalable de Sichuan Yuanxing Rubber (« Helios ») et du China Council for the Promotion of International Trade, Automotive Sub-Council (« CCPIT »), à faire saisir sur leur stand commun au salon EICMA de Rho Fiera les pneumatiques HA-51R et HA-51F présentant les caractéristiques de la revendication 1 du brevet EP 3 519 207, ainsi que le matériel promotionnel correspondant. L’injonction sans audition, écartée par une ordonnance préliminaire, n’est plus demandée.

La décision intéresse les titulaires confrontés à des exposants étrangers : saisie limitée aux produits visés, exécution par huissier sur le stand, aucune garantie exigée.

Faits et procédure

Pirelli Tyre, titulaire du brevet EP 3 519 207 relatif à un pneumatique pour motocycles de type enduro, en vigueur en Italie, en Allemagne et en France, commercialise le Scorpion Rally STR. Elle a appris par une annonce publiée le 8 octobre 2024 sur le site de Helios que les pneumatiques HA-51R et HA-51F, qu’elle estime contrefaisants, seraient exposés au salon EICMA du 5 au 10 novembre 2024, sur le stand partagé par Helios et le CCPIT. Aucun mémoire préventif n’avait été déposé (règle 207.8). Par ordonnance préliminaire du 31 octobre 2024 (ORD_59449/2024), le juge a indiqué qu’il n’accorderait pas d’injonction sans audition et a invité la requérante à confirmer ses demandes de saisie, de remise et de frais ou à se désister. Elle les a confirmées le 3 novembre 2024.

Le droit applicable

La compétence de la JUB repose sur les articles 32, paragraphe 1, sous c), et 62 de l’Accord, en l’absence de dérogation (article 83, paragraphe 3), celle de la division locale de Milan, sur le lieu de la contrefaçon (article 33, paragraphe 1, sous a)). L’article 62, paragraphe 3, et les règles 211.1(b) et 211.2 n’exigent qu’un simple soupçon de contrefaçon pour ordonner la saisie. Les articles 60, paragraphe 5, et 62, paragraphe 5, et la règle 212.1 permettent d’agir sans audition, notamment lorsque tout retard risque de causer un préjudice irréparable. La règle 211.5 permet d’écarter la garantie en cas de circonstances particulières.

Question posée

Une saisie sans contradictoire de pneumatiques exposés dans un salon peut-elle être ordonnée contre deux entités établies en Chine, dont l’une partage seulement le stand ?

Solution

La validité est présumée, aucune opposition ni action en nullité n’étant signalée (section 3). Le soupçon de contrefaçon est fondé sur le tableau comparatif de l’expert, les figures du brevet, l’annonce et l’attribution du stand. La contrefaçon imminente est jugée sérieuse, les pneumatiques étant destinés aux marchés italien, français et allemand (section 4). La mesure est étendue au CCPIT, qui partage le stand, son rôle n’étant pas encore clair (section 5).

L’urgence est établie : la requérante a agi rapidement et le salon ne dure que six jours (section 6). Convoquer les défenderesses, toutes deux établies en Chine, priverait la mesure de son objet, leurs droits au réexamen et à l’appel étant préservés. La saisie de deux modèles est proportionnée, les défenderesses conservant le reste de leur gamme et pouvant l’exposer (section 7). Aucune garantie n’est exigée : elle rendrait l’ordonnance inexécutable pendant le salon, et la requérante, grand fabricant mondial, est en mesure d’indemniser un éventuel préjudice (section 11).

Le dispositif prévoit la remise à l’huissier des pneumatiques et du matériel promotionnel, la garde par un gardien désigné par la requérante, la signification sur le stand lors de l’exécution, une exécution perturbant le moins possible le salon, l’assistance de la force publique, la présence des représentants et conseils de la requérante et l’exécution immédiate. L’action au fond doit être engagée dans les 20 jours ouvrables ou 31 jours civils de la signification, le plus long des deux délais s’appliquant. Les frais sont réservés. Réexamen dans les 30 jours de l’exécution, appel dans les 15 jours de la signification.

Points clés pour la pratique

• La saisie sans contradictoire pendant un salon est admise lorsque les défenderesses sont établies hors de l’Union et que l’exposition est de courte durée.
• La mesure peut viser un co-exposant dont le rôle n’est pas encore établi, dès lors qu’il partage le stand.
• La solvabilité notoire du requérant et la brièveté du salon justifient l’absence de garantie.
• Enseignement pratique : documenter dès l’annonce de l’exposition la comparaison technique et l’attribution du stand permet d’obtenir la saisie avant l’ouverture du salon.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous a), 60, paragraphe 5, 62, paragraphes 3 et 5, 73, paragraphe 2, sous a), et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 5, 13.1, 197.3, 197.4, 206, 207.8, 208.2, 211, 212.1, 212.3, 213.1, 220.1(c) et 224.2(b)

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.