Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 14 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 juillet 2025 (UPC_CFI_770/2024, App_26266/2025), la division locale de Milan (juges Perrotti, Zana et Knijff) rejette la demande de restitutio in integrum de Sichuan Yuanxing Rubber, qui voulait contester hors délai la saisie de pneumatiques ordonnée sans l’entendre au salon EICMA, à la demande de Pirelli Tyre, sur le fondement d’EP 3 519 207. La signification refusée sur le stand vaut signification régulière.

Question posée

Le défendeur qui n’a pas demandé le réexamen d’une saisie dans le délai de 30 jours peut-il être relevé de la forclusion lorsque ses préposés ont refusé de recevoir les actes ?

Solution

Non. La demande, présentée au titre des règles 9 et 300, est requalifiée en demande de la règle 320, conformément à l’ordonnance de la cour d’appel du 6 juin 2025. L’ordonnance de saisie du 5 novembre 2024 autorisait une signification alternative sur le stand. En vertu de l’article 82, paragraphe 3, de l’Accord et de la règle 354.1, la signification relevait du droit italien, dont l’article 138 du code de procédure civile assimile le refus de recevoir l’acte à une remise en mains propres. La signification était donc régulière le 6 novembre 2024, et l’indisponibilité des documents tient au refus du personnel de Sichuan, non à une carence de Pirelli. Les frais sont renvoyés à la décision au fond. L’ordonnance n’est pas susceptible d’appel (règle 320.7).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : refuser des actes signifiés sur un stand de salon fait courir le délai de réexamen de la mesure, ce refus ne peut fonder ensuite une restitutio in integrum.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62 et 82, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 9, 197.3, 212.3, 300 a), 320 et 354.1

Code de procédure civile italien

art. 138

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, ordonnance du 6 juin 2025 (UPC_CoA_618/2024)

Décisions connexes

• Pirelli Tyre v SICHUAN YUANXING RUBBER, 5 novembre 2024, ordonnance de saisie rendue sans audition de la défenderesse.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.