Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 28 juillet 2026)

Date	28 juillet 2026
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_2297/2026, UPC_CFI_2300/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0002297/2026
Parties	Pirelli Tyre S.p.A. v. Sichuan Yuanxing Rubber Co., Ltd
Langue de procédure	Italian

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance déposée le 28 juillet 2026 et publiée au registre le 14 octobre 2026, la division locale de Milan sursoit à statuer dans les instances UPC_CFI_2297/2026 et UPC_CFI_2300/2026 qui opposent Pirelli Tyre à Sichuan Yuanxing Rubber, à la suite d’un règlement transactionnel mondial déclaré par les parties. Elle limite toutefois le sursis au 1er décembre 2026, alors que les parties le sollicitaient jusqu’au 1er octobre 2027. L’ordonnance se réfère aux instances antérieures UPC_CFI_649/2024, UPC_CFI_770/2024 et UPC_CFI_556/2025, au titre d’une demande relative aux frais fondée sur les règles 150 et suivantes du règlement de procédure.

Question posée

Saisie d’une demande conjointe de sursis présentée après une transaction, la division est-elle tenue de l’accorder pour la durée souhaitée par les parties ?

Solution

La division accueille la demande fondée sur la règle 295, sous d), du règlement de procédure et ordonne le sursis à compter du dépôt de l’ordonnance, mais seulement jusqu’au 1er décembre 2026. Les effets du sursis sur les délais de la procédure écrite sont régis par la règle 296.3.

Points clés pour la pratique

L’accord des parties ne lie pas la division sur la durée du sursis, qui peut retenir une échéance sensiblement plus proche que celle qui lui est proposée.
Les parties qui transigent en cours d’instance ont intérêt à prévoir, avant l’échéance retenue, soit le désistement, soit une nouvelle demande de sursis.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 150 et suivantes, 295, sous d), et 296.3

Décisions connexes

Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber, 16 juillet 2026, décision antérieure entre les mêmes parties.
Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber, 13 février 2026, décision rendue dans les instances UPC_CFI_770/2024 et UPC_CFI_556/2025, auxquelles se réfère l’ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Transaction, Frais de procédure (JUB), Division locale et division centrale (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: italien d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_2297/2026 numéro officiel
UPC_CFI_2300/2026 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

défendeurSichuan Yuanxing Rubber Co., Ltd.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPirelli Tyre S.p.A.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Saisie d’une demande conjointe de sursis après une transaction mondiale, la division locale de Milan ordonne le sursis sur le fondement de la règle 295, sous d), mais seulement jusqu’au 1er décembre 2026 et non jusqu’au 1er octobre 2027 comme le demandaient les parties.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

PIRELLI TYRE v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 16 juillet 2026) citée dans cette fiche
Pirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 13 février 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.