Transaction

La transaction est le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (art. 2044 C. civ.). Elle doit être rédigée par écrit. En propriété intellectuelle, elle est le mode le plus fréquent de règlement des litiges de contrefaçon, d’opposition ou de validité, qu’elle intervienne avant toute instance, en cours de procédure ou après un jugement frappé de recours. Elle se distingue de la médiation, qui est un processus de négociation assisté dont la transaction peut être l’aboutissement.

Les conditions de validité

La transaction suppose une contestation, actuelle ou éventuelle, et des concessions réciproques, dont le juge contrôle l’existence sans en apprécier l’équivalence. Un abandon de prétention consenti sans contrepartie n’est pas une transaction mais une renonciation. Les parties doivent avoir la capacité de disposer des droits en cause, ce qui invite à vérifier les pouvoirs des signataires et, en présence d’une licence exclusive ou d’une copropriété, l’accord des autres intéressés. La transaction peut porter sur les droits patrimoniaux, mais l’auteur ne peut renoncer par avance à son droit moral. Les clauses doivent définir précisément les actes couverts, les territoires, les titres et la période concernée, faute de quoi la portée de la renonciation sera discutée.

Les effets de la transaction

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Elle ne règle que les différends qui s’y trouvent compris, et l’interprétation en est stricte : les parties ne sont réputées avoir renoncé qu’aux droits qu’elles ont entendu y inclure. Elle est relative aux parties et n’emporte pas reconnaissance de la validité ou de la contrefaçon à l’égard des tiers, sauf stipulation d’une clause d’aveu ou de non-contestation. Les parties peuvent la faire homologuer par le juge pour lui conférer la force exécutoire. Elle organise fréquemment des engagements pour l’avenir, par exemple un retrait de produits, une licence, un accord de coexistence de marques ou une clause de non-agression, dont l’exécution est garantie par une clause pénale.

Les limites et les risques

La transaction n’échappe pas au droit de la concurrence. Un accord par lequel le titulaire d’un brevet rémunère un concurrent pour qu’il retarde son entrée sur le marché peut constituer une restriction par objet, comme l’illustrent les accords de pay-for-delay sanctionnés par la Commission européenne et la Cour de justice. La transaction est également annulable pour dol ou violence, et son exécution peut donner lieu à un contentieux propre, le juge n’ayant alors à connaître que des obligations qu’elle crée. Sa confidentialité, en général stipulée, ne fait pas obstacle à sa production en justice lorsque son exécution est en cause.

L’essentiel

La transaction met fin au litige par des concessions réciproques consignées dans un écrit et interdit toute nouvelle action sur le même objet entre les parties. Sa rédaction détermine sa portée, interprétée strictement. Définir précisément les actes, titres et territoires couverts, vérifier les pouvoirs et les consentements des licenciés ou copropriétaires, prévoir une clause pénale et contrôler la conformité au droit de la concurrence avant signature.

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