Accords de pay-for-delay

Les accords de pay-for-delay sont des accords par lesquels un laboratoire princeps verse une contrepartie à un fabricant de génériques pour qu’il retarde l’entrée de son produit sur le marché. Ils interviennent le plus souvent à l’occasion du règlement amiable d’un litige de brevet. En pratique, le titulaire achète du temps d’exclusivité.

La structure des accords de pay-for-delay

D’abord, un litige oppose le princeps et le génériqueur sur la validité ou la contrefaçon d’un brevet. Ensuite, les parties transigent. Le génériqueur s’engage à ne pas lancer son produit avant une date convenue. En échange, il reçoit un paiement, une licence à des conditions avantageuses ou un contrat de distribution. Ainsi, le transfert de valeur va du titulaire vers le contestataire, ce qui inverse la logique ordinaire d’une transaction.

La qualification en droit de la concurrence

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le cadre dans l’arrêt Generics du 30 janvier 2020 et dans l’arrêt Lundbeck du 25 mars 2021. Un tel accord constitue une restriction de concurrence par objet lorsque le transfert de valeur n’a pas d’autre explication plausible que l’intérêt commun à ne pas se faire concurrence. Toutefois, tout règlement amiable n’est pas prohibé. Un accord qui reflète simplement la force respective des positions dans le litige, sans paiement significatif, reste licite. Par conséquent, l’analyse porte sur la nature et le montant de la contrepartie.

Les sanctions encourues

La Commission européenne et les autorités nationales de concurrence ont infligé des amendes importantes aux parties à des accords de pay-for-delay. De même, les concurrents et les acheteurs lésés peuvent demander réparation devant les juridictions civiles. Enfin, l’accord lui-même peut être annulé.

Les conséquences pour la pratique des brevets

La transaction reste l’issue normale de nombreux litiges de brevets pharmaceutiques. En revanche, elle doit être rédigée avec prudence. Le cabinet conseille sur la rédaction des accords transactionnels et plaide les litiges de brevet pharmaceutique, y compris les stratégies d’evergreening. Voir notre page brevet pharmaceutique et la jurisprudence de la Cour de justice.