Clause de non-agression

La clause de non-agression est la stipulation par laquelle le titulaire d’un ou plusieurs brevets s’engage à ne pas agir en contrefaçon contre un tiers. Cet engagement vise des produits et des territoires déterminés. Son effet est proche de celui d’une licence, puisque le bénéficiaire exploite sans crainte. Pourtant, elle n’en a pas la nature. En effet, elle ne confère aucun droit positif d’exploitation. De plus, elle ne se transmet pas sans stipulation expresse. On la rencontre souvent dans les protocoles transactionnels, les licences croisées et les accords entre concurrents.

Les caractéristiques de la clause de non-agression

D’abord, la clause définit son objet. Elle identifie les brevets concernés, par une liste ou par renvoi à un portefeuille. Parfois, elle inclut aussi les brevets futurs pendant une durée déterminée. Ensuite, elle fixe son périmètre : produits, procédés, territoires et entités bénéficiaires. La question des clients, fournisseurs et sous-traitants du bénéficiaire est sensible. Ceux-ci ne sont en effet couverts que s’ils sont expressément visés. Enfin, la clause prévoit une contrepartie : paiement, engagement réciproque, renonciation à une action en nullité ou simple élément d’une transaction globale. Sa durée peut être limitée ou couvrir toute la vie des brevets.

Clause de non-agression et licence

La distinction a des conséquences pratiques. D’un côté, la licence est un contrat inscriptible au registre, opposable aux tiers et transmissible selon les conditions prévues. De l’autre, la clause de non-agression reste un engagement personnel. Elle ne lie que les parties et leurs ayants droit désignés. Ainsi, en cas de cession des brevets, le bénéficiaire doit veiller à ce que l’engagement suive les titres. Il prévoit pour cela une clause de transmission et l’information du cessionnaire. À défaut, le nouveau titulaire pourrait agir contre lui.

En droit de la concurrence, les autorités examinent ces accords entre concurrents comme les licences. Ils peuvent donc constituer des ententes lorsqu’ils servent à répartir des marchés. Les textes sont consultables sur le site de la Commission européenne.

L’essentiel

En pratique, la clause de non-agression compte parmi les outils les plus utilisés pour sortir d’un contentieux multi-juridictionnel. Sa rédaction doit donc anticiper la cession des brevets et l’évolution des produits. Elle doit aussi régler le sort des partenaires du bénéficiaire. Le cabinet négocie et rédige ces clauses dans les protocoles transactionnels, comme présenté sur les pages contrats et contentieux des brevets.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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