Clause de non-agression

La clause de non-agression est la stipulation par laquelle le titulaire d’un ou plusieurs brevets s’engage envers un tiers à ne pas exercer contre lui d’action en contrefaçon fondée sur ces brevets, pour des produits et des territoires déterminés. Elle produit un effet proche de celui d’une licence, puisque le bénéficiaire peut exploiter sans crainte, mais elle n’en a pas la nature : elle ne confère aucun droit positif d’exploitation et ne se transmet pas sans stipulation expresse. La clause de non-agression est fréquente dans les protocoles de règlement de litiges, les licences croisées et les accords entre concurrents.

Les caractéristiques de la clause de non-agression

D’abord, l’objet : la clause identifie les brevets concernés, par liste ou par référence à un portefeuille, et parfois les brevets futurs pendant une durée déterminée. Ensuite, le périmètre : produits, procédés, territoires, entités bénéficiaires, avec la question sensible des clients, fournisseurs et sous-traitants du bénéficiaire, qui ne sont couverts que s’ils sont expressément visés. Enfin, la contrepartie : paiement, engagement réciproque, renonciation à une action en nullité, ou simple élément d’une transaction globale. La clause peut être limitée dans le temps ou stipulée pour la durée de vie des brevets.

Clause de non-agression et licence

La distinction a des conséquences pratiques. La licence est un contrat qui peut être inscrit au registre, opposable aux tiers et transmissible dans les conditions prévues. La clause de non-agression est un engagement personnel qui ne lie que les parties et leurs ayants droit désignés. En cas de cession des brevets, le bénéficiaire doit s’assurer que l’engagement suit les titres, par une clause de transmission et une information du cessionnaire, faute de quoi le nouveau titulaire pourrait agir. En droit de la concurrence, les accords de non-agression entre concurrents sont examinés comme les licences et peuvent constituer des ententes lorsqu’ils servent à répartir des marchés. Les textes sont consultables sur le site de la Commission européenne.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la clause de non-agression est l’un des instruments les plus utilisés pour sortir d’un contentieux multi-juridictionnel. Sa rédaction doit anticiper la cession des brevets, l’évolution des produits et les relations avec les partenaires du bénéficiaire. Le cabinet négocie et rédige ces clauses dans les protocoles transactionnels, comme présenté sur les pages contrats et contentieux des brevets.