Dexcom v Abbott Laboratories (CFI, 30 janvier 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 janvier 2024 (UPC_CFI_230/2023, App_253/2024), la division locale de Paris, en formation collégiale, rejette la demande d’Abbott tendant au réexamen du point 6 de l’ordonnance de confidentialité du juge rapporteur, qui plafonne à 50 000 euros l’amende encourue par manquement, alors que la division locale de Munich avait retenu 250 000 euros pour les mêmes informations. L’ordonnance confirme que chaque division apprécie seule les mesures de confidentialité dans sa propre procédure.

Question posée

Dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 435 866 de DexCom, Abbott demandait, au titre de la règle 333, d’aligner le plafond de l’amende sur celui de l’ordonnance munichoise du 31 décembre 2023 rendue dans une procédure parallèle (UPC_CFI_233/2023). DexCom proposait, de son côté, que les amendes prononcées à Munich soient prises en compte.

Solution

Les deux ordonnances portent sur les mêmes informations, mais émanent de divisions différentes, dans des procédures distinctes relatives à des brevets différents. Une division n’est pas liée par une autre, et l’harmonisation ne se justifie pas. Le plafond doit être proportionné et suffisamment dissuasif. Une partie des informations ayant déjà été divulguée sans restriction dans des procédures allemandes, 50 000 euros est approprié. L’amende sera fixée, en cas de manquement, au regard de toutes les circonstances, y compris une amende déjà prononcée à Munich pour le même manquement : la modification proposée par DexCom est inutile. Le dispositif date l’ordonnance réexaminée du 19 novembre 2023.

Points clés pour la pratique

• Dans des procédures parallèles devant plusieurs divisions, les plafonds d’amende des ordonnances de confidentialité peuvent légitimement diverger.
• La divulgation antérieure d’une partie des informations dans une procédure nationale pèse sur le niveau du plafond retenu.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.2, 262.2, 262A et 333

Jurisprudence citée

Division locale de Munich, ordonnance de confidentialité du 31 décembre 2023, UPC_CFI_233/2023.

Décisions connexes

• Dexcom v Abbott Laboratories, 19 décembre 2023, ordonnance de confidentialité réexaminée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.