DexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 31 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision au fond du 31 juillet 2024 (UPC_CFI_233/2023), la division locale de Munich annule en totalité le brevet EP 3 797 685 de DexCom, relatif à la communication entre l’électronique d’un capteur et l’appareil d’affichage d’un système de surveillance continue du glucose, rejette les deux requêtes subsidiaires en modification et, par voie de conséquence, l’ensemble des demandes en contrefaçon dirigées contre dix sociétés du groupe Abbott à raison du système FreeStyle Libre 2. La revendication 1 est jugée nouvelle mais dépourvue d’activité inventive au regard du document Berman combiné aux connaissances générales. La décision intéresse le praticien à deux titres : elle confirme que la demande reconventionnelle en nullité peut emporter toute l’action en contrefaçon, même lorsque l’exploitation de l’enseignement n’est pas contestée, et elle montre qu’un choix entre protocoles connus, dicté par un compromis entre portée, énergie et fiabilité, relève du simple choix de conception.

Faits et procédure

Le brevet, divisionnaire du brevet EP 3 435 866 et revendiquant une priorité du 31 mars 2016, exige une transmission de données par Bluetooth ou BLE à des moments prédéfinis et une communication NFC ou RFID pour le démarrage des sessions et la récupération des données à la demande. DexCom a agi en contrefaçon contre Abbott Laboratories, Abbott Diabetes Care Inc. et huit autres sociétés du groupe. Les défenderesses n’ont pas contesté que leurs produits mettent en œuvre l’enseignement du brevet, mais ont formé dix demandes reconventionnelles en nullité. DexCom a présenté deux requêtes en modification au titre de la règle 30 (App_2178/2024). La décision relate en outre qu’une déclaration de retrait de la compétence exclusive, faite le 1er juin 2023, a été retirée le 3 juillet 2023, sans en tirer de conséquence particulière. Sur le brevet parent, la division locale de Paris a prononcé la nullité totale le 4 juillet 2024, et le Tribunal fédéral des brevets allemand avait exprimé le 26 mars 2024 un avis préliminaire d’invalidité.

Le droit applicable

Les motifs de nullité sont ceux des articles 54, 56 et 138, paragraphe 1, de la CBE, auxquels renvoie l’article 65, paragraphe 2, de l’Accord. Pour apprécier si un document de l’art antérieur aurait retenu l’attention de l’homme du métier, la division s’appuie sur la jurisprudence de la cour d’appel (UPC_CoA_335/2023). La charge des frais suit l’article 69 de l’Accord.

Question posée

Une revendication combinant un protocole de type Bluetooth pour les transmissions périodiques et un protocole de champ proche pour l’accès à la demande est-elle inventive face à un document qui énumère ces protocoles comme options possibles, et les modifications proposées, fondées sur l’appairage, la sauvent-elles ?

Solution

Après avoir défini l’homme du métier comme connaissant à la fois la surveillance physiologique des analytes et les systèmes électroniques portables, dont les protocoles NFC et Bluetooth (la question de savoir s’il s’agit d’une personne ou d’une équipe étant laissée ouverte), la division interprète la revendication 1 comme exigeant deux protocoles différents. Berman ne divulgue pas clairement deux protocoles distincts : la nouveauté est acquise. En revanche, le problème objectif étant d’optimiser la consommation d’énergie et les autres ressources du système, l’homme du métier reçoit de Berman la suggestion d’utiliser un protocole de champ proche pour les requêtes à la demande. Retenir le BLE pour les transferts périodiques et le NFC pour l’accès à la demande n’a aucun effet particulier ou surprenant et relève du choix de conception. Les requêtes subsidiaires, nouvelles, échouent pour la même raison : l’appairage par NFC fait partie des connaissances générales relatives au Bluetooth, comme l’établit la pièce D22. Faute d’arguments propres, les revendications dépendantes tombent avec la revendication 1. Le brevet est annulé pour les dix-sept États dans lesquels il produisait effet, les demandes en contrefaçon sont rejetées et DexCom supporte les frais.

Points clés pour la pratique

• Une liste d’options techniques dans l’art antérieur peut suffire à fournir l’incitation, lorsque la combinaison revendiquée n’apporte aucun effet au-delà du compromis attendu entre portée, énergie et fiabilité.
• Le titulaire qui ne développe pas d’argumentation propre sur les revendications dépendantes s’expose à leur chute avec la revendication principale.
• La division cite la décision parisienne sur le brevet parent et l’avis du Tribunal fédéral des brevets comme éléments d’appréciation, sans s’estimer liée.
• Enseignement pratique : lorsque le brevet parent a déjà été annulé, les requêtes en modification du divisionnaire doivent apporter un effet technique propre, documenté, et non un simple choix entre protocoles connus.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 65, paragraphes 2 et 5, art. 69 et art. 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 30, 118.8, 220.1(a) et 224.1(a)

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 138, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Cour d’appel, UPC_CoA_335/2023 (App_576355/2023), DexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag, division locale de Paris, 4 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.