DexCom v Abbott Laboratories (CoA, App_68655/2024, 24 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 janvier 2025 (UPC_CoA_505/2024), la cour d’appel de la JUB autorise, en appel, le désistement de l’action en contrefaçon de DexCom (UPC_CFI_230/2023, brevet EP 3 435 866) et des demandes reconventionnelles en nullité des sociétés Abbott, déclare la procédure close et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d’appel. La division locale de Paris avait annulé le brevet en totalité le 4 juillet 2024. La clôture de l’instance prive cette décision d’effet, point utile pour les parties qui transigent en appel.

Question posée

Un désistement réciproque est-il encore possible au stade de l’appel, après une décision d’annulation du brevet, et quel sort réserve-t-il à la décision attaquée et aux demandes de modification ?

Solution

Le désistement reste recevable tant qu’aucune décision définitive n’existe, ce qui est le cas pendant l’appel, et la cour d’appel statue sur sa recevabilité (points 9 et 10). Les parties y consentant, aucune n’a d’intérêt légitime à une décision au fond (point 10). La clôture de la procédure rend la décision attaquée sans effet (point 11). Les demandes de modification du brevet, accessoires, deviennent sans objet avec le retrait de la demande reconventionnelle, sans ordonnance distincte (point 12). Les parties ayant renoncé à une décision sur les frais, aucune n’est rendue (point 13). Le désistement intervenant avant la fin de la procédure écrite d’appel, 60 % des taxes sont remboursés (règle 370.9(b)(i), point 14).

Points clés pour la pratique

• Un désistement réciproque en appel prive d’effet la décision d’annulation rendue en première instance.
• Enseignement pratique : le désistement avant la clôture de la phase écrite d’appel ouvre droit au remboursement de 60 % des taxes d’appel.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265 et 370.9(b)(i)

Jurisprudence citée

cour d’appel, 15 janvier 2025, Avago v Tesla (UPC_CoA_637/2024, UPC_CoA_638/2024 et UPC_CoA_639/2024), cour d’appel, 15 janvier 2025, Avago Technologies International Sales v Tesla Germany et Tesla Manufacturing Brandenburg (UPC_CoA_629/2024, UPC_CoA_631/2024 et UPC_CoA_632/2024)

Décisions connexes

• DexCom v Abbott, 4 juillet 2024, décision de première instance privée d’effet.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.