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Dexcom v Abbott Laboratories (CFI, 24 janvier 2024)

Date24 janvier 2024
JuridictionCFI
DivisionParis (FR) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_230/2023
Référence au registreORD_3799/2023 · UPC_CFI_230/2023
PartiesDexcom, Inc. v. Abbott Laboratories, Abbott Diabetes Care inc, Abbott France, Abbott NV/SA, Abbott B.V, Abbott S.r.l, Abbott Sacandinavia Akti…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 janvier 2024 (UPC_CFI_230/2023, App_251/2024), la division locale de Paris refuse à Abbott l’autorisation de faire appel de l’ordonnance de confidentialité du juge rapporteur du 19 décembre 2023, rendue dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 435 866 de DexCom. La solution est d’ordre purement chronologique : tant que la formation n’a pas statué sur le réexamen prévu par la règle 333, la voie de l’appel n’est pas ouverte.

Question posée

Le 3 janvier 2024, Abbott avait demandé le même jour le réexamen de l’ordonnance par la formation et l’autorisation d’en faire appel au titre de la règle 220.2. La demande d’autorisation pouvait-elle être examinée avant l’issue du réexamen ?

Solution

Non. Reprenant le principe posé par la cour d’appel le 11 janvier 2024 (point 6), la division rappelle qu’une ordonnance de gestion de l’instance du juge rapporteur ne peut faire l’objet d’un appel qu’après réexamen par la formation au titre de la règle 333.1. Le réexamen étant pendant, la demande est prématurée et l’autorisation d’appel est refusée.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 220.2, 220.3 et 333.1
Jurisprudence citée
Netgear v Huawei, cour d’appel de la JUB, 11 janvier 2024 (UPC_CoA_486/2023)

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_230/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 24 janvier 2024 Dexcom v Abbott Laboratories (CFI, 24 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_230/2023
  2. 30 janvier 2024 Dexcom v Abbott Laboratories (CFI, 30 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_230/2023

    La division locale de Paris refuse d'aligner sur la décision munichoise le plafond de 50 000 euros par manquement fixé par son ordonnance de confidentialité et rejette la demande de réexamen.

  3. 14 mars 2024 Abbott Laboratories v DexCom (CoA, 14 mars 2024) Décision par défaut · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    L'appel formé par Abbott sans autorisation contre l'ordonnance de confidentialité de la division locale de Paris est rejeté comme irrecevable. Irrecevable dès l'origine, il ne pouvait être retiré.

  4. 4 juillet 2024 DexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 4 juillet 2024) Ordonnance générique · UPC_CFI_230/2023

    L'EP 3 435 866 est annulé pour défaut d'activité inventive, tel que délivré et tel que modifié, et l'action en contrefaçon de DexCom est rejetée. La JUB conserve sa compétence pour la partie allemande malgré l'exclusion territoriale et l'action nationale antérieure.

  5. 24 janvier 2025 DexCom v Abbott Laboratories (CoA, App_68655/2024, 24 janvier 2025) appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel autorise le désistement réciproque en appel, déclare la procédure close, constate que la décision d'annulation de première instance est privée d'effet et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La division locale de Paris refuse l'autorisation de faire appel de l'ordonnance de confidentialité du 19 décembre 2023, le réexamen par la formation au titre de la règle 333 étant encore pendant.
Appel
Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 435 866Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : DexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 4 juillet 2024) · DexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 31 juillet 2024) · Dexcom v Abbott Laboratories (CFI, 30 janvier 2024) · Dexcom v Abbott Laboratories (CFI, 19 décembre 2023) · DexCom v Abbott Laboratories (CoA, ORD_3184/2025, 24 janvier 2025) · DexCom v Abbott Laboratories (CoA, App_68655/2024, 24 janvier 2025)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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