Abbott Laboratories v DexCom (CoA, 14 mars 2024)

Date	14 mars 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Décision par défaut
Référence au registre	ORD_16788/2024 · ORD_16789/2024

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 mars 2024 (UPC_CoA_5/2024, PR_APL_189/2024), rendue selon la règle 229.5, le président de la cour d’appel rejette comme irrecevable l’appel formé par Abbott contre l’ordonnance de confidentialité rendue le 19 décembre 2023 par la juge-rapporteure de la division locale de Paris (UPC_CFI_230/2023, ORD_589749/2023) dans l’action en contrefaçon engagée par DexCom. Abbott contestait le plafond de l’astreinte fixé à 50 000 euros par manquement et avait ensuite retiré son appel. Selon le sommaire, un appel formé sans autorisation au titre de la règle 220.2 est irrecevable dès l’origine et ne peut donc pas faire l’objet d’un retrait.

Question posée

Un appel formé sur le fondement de la règle 220.2 sans autorisation de la juridiction de première instance peut-il être retiré, ou doit-il être rejeté comme irrecevable ?

Solution

La règle 220.2 ne permet l’appel des ordonnances autres que celles visées aux règles 220.1 et 97.5 que si la juridiction de première instance l’a autorisé. Abbott ne justifiait d’aucune autorisation, la juge-rapporteure ayant indiqué qu’elle n’était pas accordée à ce stade de la procédure. L’appel, irrecevable dès l’origine, ne pouvait être retiré. Les appelantes ayant déjà été entendues par le greffe sur l’existence d’une autorisation, une nouvelle audition n’était pas nécessaire (règle 229.5, deuxième phrase).

Points clés pour la pratique

Avant de former un appel contre une ordonnance de procédure, il faut s’assurer que l’autorisation d’appel a bien été accordée. À défaut, le retrait de l’appel n’évite pas une ordonnance d’irrecevabilité.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 97.5, 220.1, 220.2, 224.1, 229.5, 262A et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

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Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_230/2023

Parties

Parties non renseignées.

Décisions de la même procédure et appels documentés

24 janvier 2024 Dexcom v Abbott Laboratories (CFI, 24 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_230/2023
La division locale de Paris refuse l'autorisation de faire appel de l'ordonnance de confidentialité du 19 décembre 2023, le réexamen par la formation au titre de la règle 333 étant encore pendant.
30 janvier 2024 Dexcom v Abbott Laboratories (CFI, 30 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_230/2023
La division locale de Paris refuse d'aligner sur la décision munichoise le plafond de 50 000 euros par manquement fixé par son ordonnance de confidentialité et rejette la demande de réexamen.
4 juillet 2024 DexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 4 juillet 2024) Ordonnance générique · UPC_CFI_230/2023
L'EP 3 435 866 est annulé pour défaut d'activité inventive, tel que délivré et tel que modifié, et l'action en contrefaçon de DexCom est rejetée. La JUB conserve sa compétence pour la partie allemande malgré l'exclusion territoriale et l'action nationale antérieure.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Décision par défaut
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'appel formé par Abbott sans autorisation contre l'ordonnance de confidentialité de la division locale de Paris est rejeté comme irrecevable. Irrecevable dès l'origine, il ne pouvait être retiré.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_230/2023).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

upc (CoA, 14 mars 2024) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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