DexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 4 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 4 juillet 2024 (UPC_CFI_230/2023, ACT_546446/2023), rendue après une audience du 24 mai 2024, la division locale de Paris (C. Lignières, présidente et juge rapporteur, R. Lopes, C. Gillet, A. Dumont, juge technicien) rejette l’action en contrefaçon de DexCom, Inc. dirigée contre dix sociétés du groupe Abbott au sujet du système FreeStyle Libre 2 et, sur demande reconventionnelle, annule dans son intégralité l’EP 3 435 866 B1 (« Analyte Monitoring System ») pour les États membres contractants énumérés au dispositif, dont l’Allemagne et la France.

La décision juge qu’une exclusion territoriale opérée par le demandeur (« carve out ») ne limite pas la demande reconventionnelle en nullité, qui peut viser la partie allemande du brevet. Elle applique directement les art. 29 et 30 du règlement Bruxelles I bis à la JUB, juridiction commune, et refuse de se dessaisir au profit du Tribunal fédéral des brevets allemand saisi antérieurement.

Faits et procédure

DexCom a agi le 7 juillet 2023 contre les sociétés Abbott, en excluant les actes déjà poursuivis devant le tribunal régional de Mannheim contre trois d’entre elles. Elle demandait notamment des injonctions définitives et une provision de 500 000 euros sur dommages et intérêts. Abbott a formé le 13 novembre 2023 une demande reconventionnelle en nullité de l’ensemble du brevet. DexCom a présenté deux requêtes subsidiaires en modification. L’une des défenderesses avait engagé le 9 mai 2023 une action en nullité de la partie allemande devant le Tribunal fédéral des brevets. La division d’opposition de l’OEB avait rejeté une opposition le 20 avril 2023.

Le droit applicable

La compétence repose sur les art. 31, 32, paragraphe 1, point a), et 33, paragraphes 2 et 3, de l’Accord, ainsi que sur les art. 29, 30, 71 bis et 71 quater du règlement (UE) n° 1215/2012. L’interprétation des revendications suit l’art. 69 CBE et son protocole, selon les principes posés par la cour d’appel de la JUB. La validité s’apprécie au regard des art. 54, 56 et 138, paragraphe 1, points c) et d), CBE, les frais de l’art. 69 de l’Accord et de la règle 118.5.

Question posée

Le défendeur peut-il demander la nullité de la partie allemande d’un brevet que le demandeur a exclue de son action, malgré une action en nullité antérieure devant le juge allemand, et l’EP 3 435 866 est-il valable tel que délivré ou modifié ?

Solution

Sur la compétence, la formation retient que le principe selon lequel les parties fixent l’objet du litige autorise l’exclusion territoriale, mais ne peut restreindre la contestation de la validité par le défendeur : aucune disposition ne lie la demande reconventionnelle aux parties du brevet invoquées, et la nullité produit un effet erga omnes. Les art. 29 et 30 du règlement Bruxelles I bis s’appliquent directement à la JUB en vertu de l’art. 71 bis. Il n’y a pas litispendance, faute d’identité de parties et d’objet. Les actions sont connexes, mais la formation conserve sa compétence pour l’ensemble du brevet, au regard de l’objectif d’efficacité de l’Accord et du calendrier allemand (audience fixée au 29 janvier 2025).

Sur le fond, la revendication 1 porte sur un système dans lequel une première portion de données est transmise par Bluetooth ou BLE et une seconde, en réponse à une commande, par NFC ou RFID. Les portions peuvent se recouvrir, mais non être identiques, et aucune ne peut désigner l’ensemble des données. La revendication est nouvelle au regard de D1 (Berman), D2 (Cole) et D3 (Bernstein), mais dépourvue d’activité inventive à partir de D1 et des connaissances générales : D1 énumère quatre protocoles pour le transfert à la demande, utilise déjà NFC pour la requête, et le brevet n’attache à NFC aucun effet autre que ses propriétés connues. La requête subsidiaire 1 (BLE seul et établissement d’une connexion) manque d’activité inventive. La requête subsidiaire 2 étend l’objet au-delà de la demande telle que déposée (art. 138, paragraphe 1, point c), CBE). DexCom supporte les frais. La demande de provision sur frais de 100 000 euros d’Abbott, non motivée, est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Une exclusion territoriale dans la demande en contrefaçon ne prive pas les défendeurs d’une demande reconventionnelle en nullité couvrant tous les territoires, y compris celui exclu.
• Une action en nullité nationale antérieure, limitée à une partie nationale et engagée par une seule défenderesse, ne crée pas de litispendance. La connexité laisse à la JUB un pouvoir d’appréciation qu’elle exerce ici en conservant l’affaire.
• Le choix d’un protocole parmi une liste fermée divulguée dans l’art antérieur, sans effet technique particulier, ne fonde pas l’activité inventive.
• Enseignement pratique : les revendications dépendantes doivent être défendues par des arguments propres, à défaut, la formation ne les examine pas séparément.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, paragraphe 1, point a), 33, paragraphes 2 et 3, 65, 69 et 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 19, 30.1, 118.5, 151, 220.1 et 224.1

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69 et protocole interprétatif, art. 138, paragraphe 1, points c) et d)

Autres textes

règlement (UE) n° 1215/2012, art. 29, 30, 71 bis et 71 quater

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_1/2024, Grande Chambre de recours de l’OEB, G 2/10

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.