Nera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 10 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 juillet 2025, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_173/2024 et UPC_CFI_424/2024, la division locale de Hambourg rejette l’action en contrefaçon de Nera Innovations contre quatre sociétés du groupe Xiaomi et annule partiellement le brevet EP 2 642 632 (récepteur d’énergie sans fil), qu’elle maintient sous la forme combinée des requêtes subsidiaires 1 et 2. La revendication 1 délivrée généralisait indûment la demande sur deux points (substrat non qualifié de magnétique, logement de forme indéterminée). Une fois limitée, elle n’est pas reproduite par les smartphones visés, dont le substrat n’est que creusé et non évidé. Elle exclut aussi les documents d’un autre domaine (cartes à puce sans contact) comme point de départ de l’homme du métier.

Faits et procédure

Nera Innovations, cessionnaire du brevet déposé par LG Innotek, reprochait à Xiaomi Communications, Xiaomi Inc., Xiaomi Technology Netherlands et Xiaomi Technology Germany la commercialisation des Xiaomi 13 Pro et POCO F5 Pro 5G en Allemagne et aux Pays-Bas. Les défenderesses ont contesté la qualité à agir et la contrefaçon, et demandé la nullité des revendications 1 à 6 et 18 pour extension de l’objet, défaut de nouveauté et d’activité inventive au regard de six antériorités. Nera a présenté 33 paires de requêtes subsidiaires. Le Bundespatentgericht avait statué sur le brevet le 9 mai 2023, un appel sur la signification de l’acte introductif a été tranché le 6 août 2024.

Le droit applicable

La nullité pour extension de l’objet relève de l’article 65, paragraphe 2, de l’Accord, de l’article 138, paragraphe 1, point c), et de l’article 123, paragraphe 2, de la CBE, selon le critère fixé par la cour d’appel dans Abbott v Sibio. L’interprétation suit l’article 69 de la CBE et son protocole. Le nombre de requêtes subsidiaires est contrôlé au regard de la règle 30.1 c).

Question posée

La revendication 1 délivrée étend-elle l’objet de la demande, le brevet limité est-il nouveau et inventif, et les smartphones de Xiaomi le reproduisent-ils ?

Solution

Nera a qualité à agir, l’action et la demande reconventionnelle sont recevables, y compris contre la revendication 18 non invoquée, et le nombre élevé de requêtes subsidiaires est admis, leur noyau étant réduit. La division retient une généralisation intermédiaire inadmissible dans l’abandon du terme « magnétique » et dans l’absence de forme prédéterminée du logement, que la demande liait à celle de l’unité de connexion. Le logement doit traverser entièrement le substrat, une simple cavité ne suffisant pas. Les requêtes subsidiaires 1 et 2 corrigent ces extensions, et le brevet ainsi limité est nouveau au regard des documents D1 à D6 et inventif au regard de la combinaison D5 et D6, qui relèvent de la communication en champ proche et que l’homme du métier n’aurait pas consultés. Les smartphones ne présentent qu’une cavité dans le substrat, sans forme correspondant à l’unité de connexion : la caractéristique 3 n’est pas reproduite, et l’action est rejetée sans examen de la proportionnalité. La division statue néanmoins sur la demande reconventionnelle. Nera supporte les frais de justice de l’action en contrefaçon et 20 % de ceux de la demande reconventionnelle, le reste incombant aux défenderesses. Chaque partie garde ses autres frais, sauf ceux de l’appel sur la signification, mis à la charge de Nera. La valeur du litige est fixée à 3,75 millions d’euros (1,5 million pour l’action, 2,25 millions pour la demande reconventionnelle, majorée de 50 %).

Points clés pour la pratique

• Supprimer un qualificatif de la revendication (ici « magnétique ») peut constituer une généralisation intermédiaire, même si le terme paraît redondant pour l’homme du métier.
• Un document relevant d’un autre domaine d’application, ici les cartes à puce sans contact, n’est pas un point de départ réaliste pour apprécier l’activité inventive d’un récepteur de recharge sans fil.
• La limitation imposée pour sauver la validité détermine l’étendue de la protection : le titulaire doit vérifier que le produit visé reste couvert par la version qu’il défend à titre subsidiaire.
• Enseignement pratique : la division statue sur la demande reconventionnelle même lorsque l’action en contrefaçon est rejetée, ce qui expose le titulaire à une limitation de son brevet sans contrepartie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point e), 63, paragraphe 1, et 65, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 8.5, 19.7, 30.1, 30.2, 32.3 et 263

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 123, paragraphes 2 et 3 et 138, paragraphe 1, point c)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, art. 71 bis, paragraphe 2, point a), et art. 71 ter, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Nera Innovations v Xiaomi Communications, cour d’appel, 6 août 2024, Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 26 août 2024, 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, DexCom v Abbott, division locale de Paris, 4 juillet 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024 (UPC_CFI_463/2023), division locale de Hambourg, 30 avril 2025 (UPC_CFI_278/2023), division centrale, section de Munich, 19 avril 2025 (UPC_CFI_526/2024), cour d’appel, 18 septembre 2024 (UPC_CoA_265/2024), Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024), division locale de Munich, 31 juillet 2024 (UPC_CFI_233/2023), division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, et 7 mars 2025 (UPC_CFI_459/2023), division centrale, section de Munich, 17 octobre 2024 (UPC_CFI_252/2023), division centrale, section de Paris, 21 janvier 2025 (UPC_CFI_311/2023), Lionra v Cisco, division locale de Hambourg, 19 février 2025 (UPC_CFI_58/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.