Nera Innovations v Xiaomi Communications (CoA, 30 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 juin 2026, rendue dans les appels UPC_CoA_692/2025 et UPC_CoA_854/2025 contre la décision de la division locale de Hambourg du 10 juillet 2025 relative au brevet EP 2 642 632, la cour d’appel écarte un avis d’expert privé et un extrait de manuel produits pour la première fois en appel par Xiaomi, ainsi que son nouveau moyen de défaut d’activité inventive au regard de D1, D2 et D4. La règle 222.2 est appliquée strictement à ce qui pouvait être présenté en première instance.

Question posée

La cour d’appel doit-elle examiner un avis d’expert et une pièce nouvelle, et une objection d’activité inventive fondée sur des antériorités opposées en première instance au seul titre de la nouveauté ?

Solution

L’article 73, paragraphe 4, de l’Accord et la règle 222.2 permettent d’écarter ce qui n’a pas été soumis en première instance, compte tenu notamment de la justification fournie et de la pertinence des éléments (point 18). Xiaomi, qui défendait déjà la même interprétation devant la division locale sans y produire d’avis d’expert, ne justifie pas ce dépôt tardif (points 20 et 21). L’avis d’un expert privé doit être produit en temps utile, et sa pertinence est limitée, l’interprétation des revendications relevant du droit (points 21 et 22). Le moyen d’activité inventive pouvait être soulevé en première instance. Reposant sur une autre interprétation et d’autres faits, il est nouveau (points 23 et 24). L’attaque fondée sur D3, limitée à la nouveauté, n’est pas concernée (point 25).

Points clés pour la pratique

• Un avis d’expert privé au soutien d’une interprétation déjà défendue doit être versé dès la première instance, sous peine d’être écarté en appel (points 20 à 22).
• Opposer en appel, au titre de l’activité inventive, des antériorités invoquées en première instance pour la seule nouveauté constitue un moyen nouveau lorsqu’il repose sur d’autres faits (point 24).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 222.2

Jurisprudence citée

Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025, sur l’interprétation des revendications comme question de droit, Hefei v Grundfos, cour d’appel, 27 mai 2026, sur la notion de moyen nouveau en appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.