Hefei Xinhu Canned Motor Pump v Grundfos (CoA, UPC_CoA_622/2025, 27 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 27 mai 2026, rendue dans les procédures d’appel jointes UPC_CoA_622/2025 et UPC_CoA_623/2025, la cour d’appel de la JUB (deuxième chambre) statue sur les appels de Hefei Xinhu Canned Motor Pump contre la décision de la division locale de Düsseldorf du 8 mai 2025, qui avait retenu la contrefaçon du brevet EP 2 778 423 de Grundfos Holding et rejeté la demande reconventionnelle en nullité. La cour infirme cette décision : elle annule partiellement le brevet (revendications 1 à 3, 5 et 11) et rejette l’action en contrefaçon, qui ne reposait que sur des revendications jugées non brevetables.

Elle précise quand une argumentation présentée en appel est nouvelle au sens de la règle 222.2, rappelle que les caractéristiques d’une revendication s’interprètent à la lumière de la revendication entière, et conduit une analyse de l’activité inventive revendication par revendication.

Faits et procédure

Grundfos reprochait à Hefei l’offre et la vente en Allemagne, en France et en Italie de circulateurs de chauffage. La division locale de Düsseldorf avait fait droit à l’action en contrefaçon et rejeté la demande reconventionnelle. En appel, Hefei demande le rejet de l’action et l’annulation totale du brevet. Grundfos conclut au rejet des appels et, à titre subsidiaire, au maintien du brevet selon des requêtes subsidiaires. Une audience commune aux deux appels s’est tenue le 26 février 2026.

Le droit applicable

La cour interprète la revendication 1 au regard de son seul texte allemand, faisant foi selon l’article 70, paragraphe 1, de la CBE (point 40). Elle s’appuie sur la règle 222.2 pour l’admission des moyens et preuves nouveaux en appel, et vérifie, au regard de la règle 263.1, si l’introduction de nouvelles combinaisons d’antériorités équivaut à une modification de la demande (points 77 à 79).

Question posée

Les caractéristiques 4.1 et 4.2 de la revendication 1 (« Umschalten » et « Zuschalten » d’une commande externe, détection d’une commande externe raccordée) ont-elles le sens retenu par la division locale, et la revendication 1 ainsi que les revendications dépendantes sont-elles inventives au regard de l’antériorité D5 (DE 101 39 510 A1) combinée aux connaissances générales ?

Solution

Sur l’interprétation, la cour s’écarte de la division locale : « Umschalten » désigne le passage durable à une commande externe et « Zuschalten » le raccordement à la demande d’une commande externe de la vitesse, non une commande interne et externe parallèle (points 31 à 37). La caractéristique 4.1 est réalisée si les moyens se prêtent à l’une ou l’autre variante (points 41 à 53), la détection prévue par la caractéristique 4.2 peut être déclenchée par un signal de commande externe, sans vérification active de l’absence de raccordement ni logique de décision supplémentaire (points 59 à 71).

Sur la recevabilité, un moyen qui se borne à préciser une argumentation déjà suffisante en première instance n’est pas nouveau. Un moyen non contesté ne peut en principe être écarté pour tardiveté. Les preuves qui l’étayent sont admises (points 91 à 94). En revanche, l’argument tiré d’un document déjà produit est nouveau si l’enseignement technique précis qu’en tirerait l’homme du métier n’a pas été exposé devant les premiers juges.

Sur la validité, D5 est un point de départ réaliste (points 87 à 90) et la revendication 1 est dépourvue d’activité inventive (point 108). Il en va de même des revendications 2 et 3 et, pour partie, des revendications 5 et 11, alors que les revendications 4, 6, 7, 9 et 10 sont jugées brevetables. La revendication 8 n’est pas examinée faute d’intérêt (points 110 à 149). Les requêtes subsidiaires 1 à 7, qui combinent ces revendications ou n’apportent que des précisions sans portée réelle, ne sont pas brevetables (points 150 à 167).

L’appel relatif à la contrefaçon est fondé, Grundfos n’invoquant que les revendications 1, 5 et 11 et les requêtes subsidiaires (point 168), le sursis à statuer dans l’attente de l’action en nullité de Shinhoo Europe et la décision sous condition résolutoire sont refusés (point 169). Le dispositif annule la décision du 8 mai 2025, annule le brevet pour les revendications 1 à 3, 5 et 11 dans la mesure où elles ne se rattachent pas aux revendications maintenues, rejette le surplus de la demande reconventionnelle et l’action en contrefaçon. Grundfos supporte, pour les deux instances, les frais de l’action en contrefaçon et 75 % de ceux de la demande reconventionnelle, Hefei 25 %, la valeur de chaque appel est fixée à 1 000 000 euros (points 170 à 172).

Points clés pour la pratique

• L’interprétation d’un terme peut varier au sein d’une même revendication lorsque la description le justifie ou que les caractéristiques remplissent des fonctions différentes.
• Préciser en appel des faits déjà allégués en première instance n’est pas un moyen nouveau. Invoquer un enseignement nouveau d’un document déjà versé peut l’être.
• Enseignement pratique : l’argumentation sur l’activité inventive doit exposer dès la première instance l’enseignement concret tiré de chaque antériorité, sous peine d’irrecevabilité en appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 56, paragraphe 1, et 69

Règlement de procédure

règles 118.2, a), 220.5, 222.2, 263, 263.1 et 302.3

Convention sur le brevet européen

art. 70, paragraphe 1

Jurisprudence citée

VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025 (UPC_CoA_383/2024), Nanostring v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Rematec v Europe Forestry, cour d’appel, 17 février 2026

Décisions connexes

• Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump, 8 mai 2025, décision de première instance frappée d’appel.
• Hefei Xinhu Canned Motor Pump v Grundfos, 19 décembre 2025, ordonnance antérieure de la cour d’appel sur les frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.