Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 13 septembre 2024)

Date	13 septembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_50641/2024
Parties	Grundfos Holding A/S v. Hefei Xinhu Canned Motor Pump Co., Ltd.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 13 septembre 2024 (UPC_CFI_11/2024, ORD_50641/2024), la division locale de Düsseldorf (juge Thomas, président et rapporteur, juges Klepsch et Kupecz) décide, sans objection des parties et avant la clôture de la procédure écrite, de connaître à la fois de l’action en contrefaçon de Grundfos sur le brevet EP 2 778 423 et de la demande reconventionnelle en nullité, et invite le rapporteur à solliciter l’affectation d’un juge technicien. La décision anticipée vise à sécuriser le calendrier.

Portée

Choix procédural de l’article 33, paragraphe 3, sous a), de l’Accord, opéré d’un commun accord : la valeur de précédent est limitée à l’usage de la règle 37.2 pour statuer avant la fin de la procédure écrite.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 3, sous a)
Règlement de procédure: règles 37.1 et 37.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurGrundfos Holding A/S8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHefei Xinhu Canned Motor Pump Co., Ltd.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Düsseldorf décide, sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 778 423 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 778 423`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Hefei Xinhu Canned Motor Pump v Grundfos (CoA, UPC_CoA_622/2025, 27 ma · Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 4 septembre 2026) · Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 27 mai 2025) · Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 8 mai 2025) · Grundfos Holding v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 26 février 2025	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.