Grundfos Holding v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 26 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 26 février 2025 (UPC_CFI_11/2024, ACT_2097/2024, CC_26515/2024, CC_32539/2024, App_8530/2025), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf (juge Thomas, président) refuse à Hefei Xinhu Canned Motor Pump, défenderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 778 423 engagée par Grundfos Holding, l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire. L’ordonnance montre que la survenance d’une décision étrangère parallèle ne suffit pas, à elle seule, à rouvrir la procédure écrite à l’approche de l’audience.

Question posée

La défenderesse peut-elle être autorisée, au titre de la règle 36, à produire un mémoire supplémentaire sur la nullité du brevet chinois correspondant, prononcée le 6 janvier 2025 par l’office chinois sur la base de la même antériorité ?

Solution

Non. Le juge rapporteur s’appuie sur la règle 36 et sur l’ordonnance Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 30 octobre 2024 pour relever plusieurs obstacles : aucune explication n’est donnée au dépôt de la demande plus de six semaines après la décision chinoise, celle-ci n’est produite qu’en chinois, et non dans la langue de la procédure, l’allemand, un dépôt le 8 mars 2025, environ deux semaines et demie avant l’audience du 27 mars, gênerait la préparation de la division et léserait la demanderesse, enfin, rien ne montre que la décision traite de points non encore débattus. La défenderesse pourra répondre à l’objection de tardiveté visant sa duplique sur la demande reconventionnelle lors de l’audience.

Points clés pour la pratique

• Une décision étrangère parallèle doit être signalée et produite, traduite, sans délai : six semaines d’attente sans explication suffisent à justifier un refus.
• Enseignement pratique : une demande au titre de la règle 36 doit démontrer que la pièce nouvelle apporte un élément que les écritures n’ont pas encore couvert.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 36

Jurisprudence citée

Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 30 octobre 2024 (UPC_CFI_16/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.