Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 4 septembre 2026)

Date	4 septembre 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_11/2024
Référence au registre	UPC_CFI_11/2024
Parties	Grundfos Holding A/S v. Hefei Xinhu Canned Motor Pump Co., Ltd.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 septembre 2026 (UPC_CFI_11/2024), la division locale de Düsseldorf libère la garantie des frais de 150 000 euros (75 000 euros par appel) constituée par Hefei Xinhu Canned Motor Pump sur ordre de la cour d’appel, dans le litige qui l’oppose à Grundfos sur le brevet EP 2 778 423. La défenderesse avait payé le 19 août 2026 les 38 230,10 euros mis à sa charge par la décision sur les frais du 7 août 2026, et Grundfos avait consenti au remboursement. La division applique par analogie la règle 352.2 (points 8 et 9).

Portée

Acte d’exécution sans débat : une garantie des frais est libérée lorsque la créance qu’elle couvrait est réglée et que le bénéficiaire y consent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 352.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_11/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurGrundfos Holding A/S8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHefei Xinhu Canned Motor Pump Co., Ltd.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La garantie des frais de 150 000 euros constituée par Hefei Xinhu est libérée, les frais fixés ayant été payés et Grundfos ayant consenti.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 778 423 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 778 423`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Hefei Xinhu Canned Motor Pump v Grundfos (CoA, UPC_CoA_622/2025, 27 ma · Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 27 mai 2025) · Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 8 mai 2025) · Grundfos Holding v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 26 février 2025 · Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 13 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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