Hefei Xinhu Canned Motor Pump v Grundfos (CoA, 19 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 décembre 2025, rendue dans les appels joints UPC_CoA_622/2025 et UPC_CoA_623/2025, la cour d’appel de la JUB ordonne à Hefei Xinhu Canned Motor Pump, appelante établie en Chine, de constituer une garantie de 75 000 euros par appel au profit de Grundfos Holding, intimée et demanderesse en première instance. La garantie de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord ne pèse que sur la partie qui engage l’instance, en appel l’appelant.

Question posée

L’intimé, demandeur en première instance, peut-il obtenir une garantie pour les frais d’appel de l’appelante, et le siège de celle-ci en Chine suffit-il à la justifier ?

Solution

La demande est recevable : en appel, c’est l’appelant qui engage l’instance, et seul l’intimé peut solliciter une garantie, y compris s’il était demandeur en première instance (points 7 à 13), une exception est réservée au défendeur intimé invoquant à bon droit une erreur manifeste de la décision attaquée, ce qui n’était pas le cas (point 14). Le siège de Hefei en Chine permet de conclure que l’exécution d’une décision sur les frais serait probablement impossible ou excessivement difficile, faute de garantie de reconnaissance hors de l’Union et de l’EEE (points 16 à 18). L’absence de demande en première instance et la solvabilité de Hefei sont indifférentes (points 19 à 22). Le montant non contesté de 150 000 euros est réparti par appel, avec un délai de quatre semaines (points 23 et 24).

Points clés pour la pratique

• La garantie suit le rôle procédural : en appel, elle pèse sur l’appelant, quelle que soit sa position en première instance.
• Enseignement pratique : l’intimé face à un appelant établi hors de l’Union et de l’EEE peut demander une garantie dès l’appel, sous peine pour l’appelant d’une décision par défaut (règles 158.5 et 355).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 158.1, 158.5 et 355

Jurisprudence citée

AorticLab v Emboline, 20 juin 2025, Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers, 30 octobre 2025, Volkswagen v Network System, 17 septembre 2024, Aarke v SodaStream Industries, 29 novembre 2024, Chint New Energy v JingAo Solar, 9 juillet 2025

Décisions connexes

• Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump, 8 mai 2025, décision au fond de la division locale de Düsseldorf frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.