Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CoA, 30 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 octobre 2025 (UPC_CoA_8/2025, procédure en italien, brevet EP 2 145 848), la cour d’appel de la JUB statue sur la demande de garantie pour frais d’Oerlikon Textile, intimée, contre Bhagat Textile Engineers, appelante condamnée en contrefaçon par la division locale de Milan. Elle refuse toute garantie pour les frais de première instance déjà liquidés (77 064,65 euros) mais ordonne une garantie de 19 000 euros pour les frais d’appel. L’ordonnance distingue nettement l’exécution d’une condamnation aux frais et la garantie, et précise le calibrage du montant en appel.

Question posée

Une garantie pour frais peut-elle être demandée en appel après la convocation à l’audience, couvrir les frais de première instance déjà alloués, et pour quel montant ?

Solution

La demande peut être formée à tout stade, y compris en appel et, pour des motifs sérieux, après la convocation à l’audience, tant que les frais n’ont pas été liquidés (points 13 et 14), elle ne porte pas atteinte à l’article 47 de la Charte (point 15). Le défaut de paiement des frais de première instance relève de l’exécution (point 16) et une garantie à ce titre reviendrait à l’imposer au défendeur à l’action en contrefaçon (points 17 et 18). Pour l’appel, le non-paiement, les difficultés financières admises et la difficulté non contestée d’exécuter en Inde justifient la garantie (points 20 à 26). Le litige d’appel étant limité et peu complexe, la cour écarte 90 000 euros et retient 50 % du plafond de 38 000 euros de la tranche la plus basse, soit 19 000 euros, par dépôt ou garantie bancaire d’un établissement agréé dans l’Union, sous dix jours, sous peine de décision par défaut (points 27 à 32).

Points clés pour la pratique

• Les frais déjà liquidés en première instance se recouvrent par l’exécution, non par une garantie demandée en appel.
• En appel, le montant de la garantie se mesure à l’objet réel de l’appel. Une fraction du plafond de la tranche de valeur peut suffire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 150, 151, 158.1, 158.5, 295, m), et 355

Jurisprudence citée

Ballinno v Kinexon, 26 août 2024 (UPC_CoA_328/2024), Audi v Network System Technologies, 17 septembre 2024, Aarke v SodaStream, 29 novembre 2024 (UPC_CoA_548/2024), AorticLab v Emboline, 20 juin 2025 (UPC_CoA_393/2025), toutes de la cour d’appel de la JUB, décisions de la division locale de Milan visées : Oerlikon v Bhagat, 4 novembre 2024 et Oerlikon v Bhagat, 9 mai 2025 (frais)

Décisions connexes

• Bhagat v Oerlikon, 9 décembre 2025, décision ultérieure de la cour d’appel dans la même instance (UPC_CoA_8/2025).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.