Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CoA, 3 février 2026)

Date	3 février 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	UPCCoA_8/2025 · APL_366/2025
Parties	Bhagat Textile Engineers v. Oerlikon Textile GmbH & Co KG

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 février 2026 (UPC_CoA_8/2025), rendue en italien par le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB, la garantie de 19 000 euros que Bhagat Textile Engineers avait consignée pour les frais d’Oerlikon Textile GmbH & Co KG est libérée et virée intégralement à Oerlikon. Les parties avaient réglé les frais des deux instances et Bhagat consentait au virement. La règle 352.2, propre aux garanties d’exécution, est appliquée par analogie (point 8).

Portée

Acte d’exécution sans débat, qui confirme seulement la libération par analogie d’une garantie pour frais au profit de la partie bénéficiaire, avec l’accord des deux parties.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 158 et 352.2
Jurisprudence citée: Ballinno v Kinexon, cour d’appel, 15 août 2025, UPC_CoA_328/2024

Décisions connexes

Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers, 30 octobre 2025, ordonnance ayant imposé la garantie.
Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile, 9 décembre 2025, arrêt d’appel répartissant les frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Oerlikon Textile & v Bhagat Textile Engineers (CoA, 2025-10-30), 30 octobre 2025
Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile & (CoA, 2025-12-09), 9 décembre 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurBhagat Textile Engineers9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurOerlikon Textile GmbH & Co KGnom normalisé : Oerlikon Textile GmbH & CO KG18 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La garantie de 19 000 euros consignée par Bhagat est libérée et virée à Oerlikon, avec l'accord des parties, par application analogique de la règle 352.2.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CoA, 9 décembre 2025) citée dans cette fiche
Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CoA, 30 octobre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.