Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CoA, 9 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 9 décembre 2025 (UPC_CoA_12/2025, APL_366/2025), la cour d’appel de la JUB annule la condamnation de Bhagat Textile Engineers à verser à Oerlikon Textile 15 000 euros de dommages et intérêts provisionnels au titre d’une atteinte à la réputation, et rejette l’appel pour le surplus. La contrefaçon du brevet EP 2 145 848 par l’exposition d’une machine au salon ITMA n’était pas contestée. La cour admet la faute d’un concurrent direct qui n’a pas surveillé les brevets, mais exige une preuve concrète du préjudice moral. Pour le praticien, l’arrêt montre qu’une faute établie ne suffit pas : sans preuve d’un préjudice économique ou moral, aucune somme n’est due.

Faits et procédure

Le 14 juin 2023, la division locale de Milan avait ordonné sans débat contradictoire des mesures de conservation des preuves sur une machine de texturation par fausse torsion exposée par Bhagat à l’ITMA de Rho. Oerlikon a ensuite engagé l’action en contrefaçon. Bhagat n’a contesté ni la contrefaçon ni la validité, mais a contesté tout préjudice et sollicité un sursis en raison d’une action en nullité parallèle, retirée depuis. Par décision du 4 novembre 2024, la division locale de Milan a retenu la contrefaçon, prononcé une injonction sous astreinte de 12 000 euros, alloué 15 000 euros de dommages et intérêts provisionnels pour atteinte à la réputation, fixé la valeur du litige à 750 000 euros et mis 80 % des frais à la charge de Bhagat. Bhagat a fait appel le 6 janvier 2025 et a constitué une garantie des frais de 19 000 euros. À l’audience du 14 novembre 2025, elle a renoncé à ses demandes sur le sursis et sur la valeur du litige de première instance.

Le droit applicable

L’article 68 de l’Accord, qui met en œuvre l’article 13 de la directive 2004/48/CE, distingue le contrefacteur qui savait ou avait des motifs raisonnables de savoir (paragraphes 1 à 3) de celui qui ne savait pas (paragraphe 4), le préjudice moral peut être pris en compte selon le paragraphe 3, sous a) (points 18 à 21). Les dommages et intérêts provisionnels relèvent de la règle 119, la répartition des frais de l’article 69 de l’Accord.

Question posée

Un concurrent direct qui expose une machine contrefaisante dans un salon commet-il une faute au sens de l’article 68, paragraphe 1, de l’Accord, et le titulaire peut-il obtenir réparation d’un préjudice de réputation sur la base de déclarations générales parues dans la presse professionnelle ?

Solution

Oerlikon n’apportait aucune preuve d’une perte économique ni de bénéfices injustement réalisés (point 22). La faute est retenue : Bhagat, grand fabricant international et concurrent direct d’Oerlikon, aurait dû surveiller les brevets en vigueur, ce qui caractérise au moins une négligence (points 23 à 25). En revanche, le préjudice moral n’est pas prouvé : les déclarations générales du dirigeant de Bhagat dans un article de presse du 13 juillet 2023 ne démontrent pas une atteinte à la réputation d’Oerlikon, et les éléments invoqués pour la première fois à l’audience (panneau à code QR, vidéo, rapport d’expert du 14 juin 2023) établissent seulement la présence de Bhagat au salon et le fonctionnement de la machine, la cour ne se prononce pas sur leur recevabilité, qui serait sans incidence (points 26 à 30). La répartition des frais de première instance est confirmée : l’absence de mise en demeure s’explique par la brièveté du salon et l’urgence, et les offres de Bhagat étaient trop générales et dépourvues de clause pénale (points 31 à 37). Les frais d’appel sont répartis à 80 % pour Bhagat et 20 % pour Oerlikon, et la valeur de l’appel est fixée à la tranche la plus basse, jusqu’à 250 000 euros (points 38 à 40).

Points clés pour la pratique

• Un acteur professionnel qui ne surveille pas les brevets de ses concurrents directs agit au moins par négligence au sens de l’article 68, paragraphe 1, de l’Accord (points 23 à 25).
• Le préjudice moral exige une preuve spécifique de l’atteinte à la réputation du titulaire. Des déclarations générales du contrefacteur ne suffisent pas (points 26 à 30).
• Une offre d’engagement de cessation trop générale et sans pénalité ne permet pas de reprocher au demandeur d’avoir engagé des frais inutiles (points 31 à 37).
• Enseignement pratique : le titulaire qui agit sur la base d’une exposition en salon doit réunir dès le départ des éléments chiffrés ou concrets sur son préjudice, faute de quoi la réparation peut être réduite à néant en appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 68 et 69

Règlement de procédure

règles 112.3(c), 118, 119, 192 et 265

Directive 2004/48/CE

art. 13

Jurisprudence citée

Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, cour d’appel, 4 octobre 2024

Décisions connexes

• Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers, 4 novembre 2024, décision de la division locale de Milan frappée d’appel.
• Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers, 9 mai 2025, décision de première instance sur les frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.