AdvanSix Resins & Chemicals v Krahn Chemie Benelux (CFI, UPC_CFI_2028/2025, 4 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance prononcée le 30 avril 2026 et motivée par écrit le 4 mai 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_2028/2025 et UPC_CFI_2031/2025, la juge unique de la division locale de La Haye rejette la demande de réexamen (règle 197.3) formée par Krahn Chemie Benelux contre l’ordonnance de conservation des preuves et d’inspection rendue sans audition le 23 février 2026 au profit d’AdvanSix (EP 3 286 270). Le rapport technique néerlandais sera communiqué à AdvanSix moyennant une garantie de 50 000 euros. La décision rappelle les exigences propres à la procédure non contradictoire : plausibilité de la contrefaçon, risque de disparition apprécié en probabilité et devoir de loyauté du demandeur.

Faits et procédure

AdvanSix dépose sa demande le 18 décembre 2025 contre Krahn et deux sociétés italiennes. L’ordonnance du 23 février 2026, qui autorise notamment le prélèvement d’échantillons de 2-PO, est exécutée le 17 mars 2026 dans les locaux néerlandais de Krahn. Le rapport technique néerlandais, établi le 2 avril 2026, est mis à disposition des défenderesses le 23 avril. Krahn demande le réexamen le 16 avril 2026 et, tout en déclarant ne pas avoir de préoccupation de confidentialité, sollicite la suspension de la communication du rapport. L’audience se tient par visioconférence le 30 avril 2026 (règle 197.4).

Le droit applicable

L’article 60 de l’Accord et les règles 192 à 199 permettent d’ordonner, au besoin sans audition de la défenderesse, des mesures de conservation des preuves et une inspection lorsque le demandeur a rendu la contrefaçon plausible au moyen d’éléments raisonnablement accessibles. La défenderesse peut demander le réexamen (règle 197.3), et la juridiction peut subordonner les mesures à une garantie (règle 196.6). Le demandeur doit révéler tout fait substantiel susceptible d’influer sur la décision (règle 192.3).

Question posée

L’ordonnance rendue sans audition doit-elle être rapportée en raison d’omissions ou d’inexactitudes du demandeur, de l’absence de risque de disparition des preuves ou de l’existence de moyens moins intrusifs, et à quelles conditions le rapport peut-il être communiqué ?

Solution

La demande est recevable mais ne concerne que Krahn, les défenderesses italiennes n’ayant pas demandé le réexamen. La juge unique est compétente (points 14 à 16). La contrefaçon doit être plausible, la simple spéculation ne suffisant pas, et le demandeur est tenu d’un devoir de révéler les faits substantiels, la procédure sans audition soulevant des questions de procès équitable (points 17 à 24). Les omissions alléguées sont contestées, non publiques ou sans pertinence (point 25), et la limitation du brevet à au moins 98 % en poids de 2-PO avait été révélée (point 28).

Le risque de disparition s’apprécie en probabilité et non en certitude. L’obligation de conservation au titre du règlement REACH ne l’exclut pas, et une disparition même temporaire justifie la procédure non contradictoire (points 26 et 27). Les éléments postérieurs à l’ordonnance sont écartés (points 29 à 31). Un achat test, difficile et impossible sans éveiller les soupçons sur un marché B2B de niche, n’est pas une alternative (point 36). La garantie est fixée à 50 000 euros, AdvanSix plaidant pour l’absence de garantie ou 10 000 euros et Krahn pour 100 000 euros (points 38 et 39). Le dossier est scindé entre saisie néerlandaise et saisie italienne (point 40).

Points clés pour la pratique

• Le réexamen n’a d’effet qu’à l’égard de la défenderesse qui l’a demandé.
• Les éléments recueillis après l’ordonnance ne servent pas à apprécier sa régularité.
• La communication du rapport d’expertise peut être subordonnée à une garantie fixée lors du réexamen.
• Enseignement pratique : la requête non contradictoire doit exposer d’emblée les faits défavorables connus (fiches de données, accords de distribution), car c’est sur ce terrain que le réexamen se concentre.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphes 1 et 5, et 62, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 198 et 199

Directive 2004/48/CE

art. 3, paragraphe 2, et 7

Jurisprudence citée

Valinea Energie v Tiru, cour d’appel, 15 juillet 2025, Centripetal v Palo Alto Networks, cour d’appel, 28 mai 2025, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, Ecovacs v Roborock, cour d’appel, 16 mars 2026, Bhagat v Oerlikon, cour d’appel, 9 décembre 2025

Décisions connexes

• AdvanSix v Krahn Chemie Benelux, 23 février 2026, ordonnance de conservation des preuves faisant l’objet du réexamen.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.