AdvanSix Resins & Chemicals v Krahn Chemie Benelux (CFI, UPC_CFI_2028/2025, 23 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 23 février 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_2028/2025 et UPC_CFI_2031/2025, la division locale de La Haye, statuant à juge unique, autorise sans audition des défenderesses des mesures de conservation des preuves et d’inspection chez trois distributeurs, Krahn Chemie Benelux aux Pays-Bas, Reschem Italia et Vicris en Italie, sur le fondement du brevet EP 3 286 270 d’AdvanSix relatif à l’agent anti-peau 2-pentanone oxime. L’ordonnance prévoit des prélèvements d’échantillons, des copies numériques ciblées par mots-clés et un accès aux résultats en deux phases. Elle offre un modèle détaillé de mesures transfrontières visant une contrefaçon indirecte.

Faits et procédure

AdvanSix fabrique la 2-pentanone oxime (2-PO), vendue sous la marque EZ-BLOX. Elle a mis fin le 2 décembre 2024 au contrat de son ancien distributeur Dura Europe (points 3 à 13). Les défenderesses offriraient des produits « Duroxime » au Benelux et en Italie, ce qui constituerait selon AdvanSix une contrefaçon indirecte au sens de l’article 26 de l’Accord (points 16 à 19). Le brevet, délivré le 24 janvier 2024, a été maintenu par la division d’opposition de l’OEB le 9 septembre 2025, un recours étant pendant. La demande, déposée le 18 décembre 2025, a été modifiée en janvier 2026 et complétée le 3 février 2026 (points 1, 2 et 22).

Le droit applicable

Les mesures relèvent des règles 192 et 199 et de l’article 60 de l’Accord. La compétence repose sur l’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 et sur les articles 31 à 33 de l’Accord, l’une des défenderesses étant établie aux Pays-Bas (point 24). La règle 197 permet d’ordonner les mesures sans entendre le défendeur.

Question posée

Les conditions d’une saisie-description ex parte chez des distributeurs établis dans deux États contractants sont-elles réunies, et comment organiser l’accès du demandeur aux preuves recueillies ?

Solution

La demande est recevable et les conditions des règles 192 et 199 sont remplies, AdvanSix entendant agir au fond pour contrefaçon indirecte devant la même division (point 23). Le risque démontrable de disparition des preuves et le préjudice irréparable qu’entraînerait une audition justifient l’absence de contradictoire (point 25). Rien ne conduit à douter de la validité du brevet et la contrefaçon indirecte est plausible, au terme d’un examen sommaire sur les seules explications de la demanderesse (points 26 et 27). Les échantillons sont justifiés, un achat test étant difficile et risquant d’éveiller les soupçons. Les autres preuves sont décrites concrètement et vraisemblablement détenues par les défenderesses (points 28 à 30).

Le dispositif autorise photographies, prélèvement d’au plus trois échantillons d’environ 500 g par défenderesse et copies numériques limitées par mots-clés aux documents postérieurs au 24 janvier 2024. Il désigne huissiers, experts techniques et informatiques et un laboratoire en Belgique, fixe une astreinte de 5 000 euros par heure plafonnée à 100 000 euros en cas de refus de coopérer, et exclut la présence de la demanderesse. L’accès aux résultats se fait en deux phases, la seconde sur autorisation de la division (points 32 à 34). Les mesures tombent si l’action au fond n’est pas introduite dans le délai de 31 jours civils ou 20 jours ouvrables, les frais sont réservés.

Points clés pour la pratique

• La difficulté d’un achat test et le risque d’alerter les distributeurs justifient le prélèvement d’échantillons (point 28).
• La protection des défenderesses passe par la faculté de demander la confidentialité des rapports, selon l’approche de la cour d’appel (point 36).
• L’accès en deux phases subordonne la communication des preuves à un intérêt légitime révélé par l’analyse (points 32 à 34).
• Enseignement pratique : des mots-clés précis et une date de départ circonscrivent les copies numériques et facilitent l’octroi de mesures ex parte.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 26, 31, art. 32, paragraphe 1, points a) et c), art. 33 et art. 60, paragraphes 6 et 8

Règlement de procédure

règles 192, 194, 197, 198.1 et 199

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 23 juillet 2024 (UPC_CoA_177/2024)

Décisions connexes

• AdvanSix v Krahn Chemie Benelux, 4 mai 2026, ordonnance ultérieure de la division locale de La Haye dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.