CENTRIPETAL v PALO ALTO NETWORKS (CoA, 28 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 mai 2025, la cour d’appel de la JUB annule l’ordonnance du 3 mars 2025 par laquelle la division locale de Mannheim avait rejeté la demande de Centripetal tendant à la conservation des preuves et à l’inspection de locaux de Palo Alto Networks, au titre d’EP 3 821 580 (UPC_CoA_239/2025). Elle définit elle-même les mesures admissibles et renvoie l’affaire au même juge de première instance pour statuer sur la confidentialité et l’exécution.

L’ordonnance fixe le niveau de preuve exigé au titre de l’article 60, paragraphe 1, de l’Accord : ni trop haut ni trop bas, inférieur à celui du fond, la simple spéculation restant insuffisante. Elle intéresse particulièrement le contentieux des logiciels et réseaux, où les preuves sont chiffrées et volatiles.

Faits et procédure

Le 19 février 2025, Centripetal a saisi la division locale de Mannheim, principalement sans information préalable de Palo Alto, d’une demande visant la solution de sécurité réseau de Palo Alto (NGFW, ATP, ACE). La division a jugé suffisamment établies les caractéristiques 1.1 à 1.3 des revendications 1 et 16, mais non les caractéristiques 1.4 à 1.6, et a mis en doute la nécessité des mesures et de l’inspection de la succursale de Munich. Centripetal a fait appel. Par ordonnance du 22 avril 2025, la cour d’appel a décidé de statuer sans entendre Palo Alto et sans audience publique, en raison du risque de destruction des preuves invoqué.

Le droit applicable

L’article 60, paragraphe 1, de l’Accord permet d’ordonner des mesures de conservation des preuves lorsque le demandeur a présenté les éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer l’allégation de contrefaçon. Les mesures doivent concilier le droit au respect de la vie privée du défendeur (article 7 de la Charte) et le droit de propriété intellectuelle du demandeur (article 17, paragraphe 2), et n’être ordonnées que si elles sont nécessaires (points 19 à 21). L’article 60, paragraphe 5, autorise une décision sans audition en cas de risque démontrable de destruction des preuves.

Question posée

La plausibilité de la contrefaçon était-elle suffisamment établie, alors que certaines caractéristiques n’étaient pas prouvées, et quelles mesures étaient nécessaires et proportionnées sans audition préalable du défendeur ?

Solution

La procédure étant sommaire, le niveau de preuve ne doit être fixé ni trop haut ni trop bas. Il est inférieur à celui du fond, surtout pour les éléments dont aucune preuve n’est raisonnablement accessible, mais la simple spéculation ne suffit en général pas (points 9 à 12). Les caractéristiques 1.4 à 1.6 n’étaient pas démontrées, mais la documentation publique de Palo Alto et l’avis d’expert produit rendaient la contrefaçon plausible. Les doutes restants ne justifiaient pas le rejet (points 13 à 15).

Sur la nécessité, Centripetal a montré que seules des informations limitées étaient accessibles, notamment en raison du chiffrement (point 22). La cour admet une description détaillée des caractéristiques pertinentes, l’installation et la surveillance en temps réel à la succursale de Munich dans la mesure requise par la description, la copie des preuves numériques et de la documentation, et une inspection limitée des locaux. Elle refuse l’inspection générale, la saisie physique de composants (une description étant aussi efficace), la saisie d’originaux au profit de copies, et restreint le questionnaire de l’expert (points 25 à 28). Les preuves numériques étant très exposées à l’altération, au chiffrement ou à l’effacement, l’absence d’audition est justifiée (points 29 et 30). Les questions de confidentialité et d’exécution sont renvoyées au premier juge (point 31).

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique non démontrée n’empêche pas la mesure si l’ensemble des éléments disponibles rend la contrefaçon plausible.
• Entre plusieurs mesures également efficaces, la moins attentatoire doit être choisie : description plutôt que saisie, copies plutôt qu’originaux.
• La volatilité des preuves numériques suffit à caractériser le risque de destruction permettant de statuer sans entendre le défendeur.
• Enseignement pratique : la demande doit expliquer pourquoi les éléments manquants ne sont pas raisonnablement accessibles (chiffrement, absence de documentation publique) et cibler précisément les mesures sollicitées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphes 1, 5 et 8, 62, paragraphe 5, et 75

Règlement de procédure

règles 192.2, 196, 197.1, 198, 199.2, 213 et 242

Directive 2004/48/CE

art. 7 et considérants 20 et 32

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

art. 7 et 17, paragraphe 2

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel, 23 juillet 2024, CJUE, 22 octobre 2002, Roquette Frères, C-94/00, CJUE, 18 octobre 2018, Bastei Lübbe, C-149/17, CJUE, 27 avril 2023, Castorama, C-628/21, CEDH, 30 mars 1989, Chappell c. Royaume-Uni, n° 10461/83

Décisions connexes

• division locale de Mannheim, 3 mars 2025 (UPC_CFI_142/2025), ordonnance de rejet annulée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.