Centripetal v Keysight Technologies (CFI, 1er août 2025)

Date	1er août 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_33206/2025 · ORD_33810/2025
Parties	Centripetal Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 1er août 2025 (UPC_CFI_414/2024), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim rejette la demande de Centripetal, présentée le 25 juillet 2025 au titre de la règle 36, tendant à déposer un mémoire écrit supplémentaire dans son action en contrefaçon contre Keysight Technologies, Inc. et Keysight Technologies Deutschland (EP 3 821 580). L’ordonnance rappelle que la règle 36 ne permet pas d’introduire en cours d’instance une nouvelle lecture de la contrefaçon.

Question posée

Un demandeur peut-il obtenir, à l’approche de l’audience, l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire pour développer une nouvelle lecture de la contrefaçon ?

Solution

Non. La duplique des défenderesses ne faisait que répondre à la nouvelle lecture de la contrefaçon avancée dans la réplique. Admettre un mémoire supplémentaire imposerait d’accorder un délai de réponse qui ne pouvait être fixé avant début septembre, compromettant la préparation de l’audience des 9 et 10 octobre 2025 et l’équité procédurale. Le mémoire supplémentaire n’est admis que lorsque l’affaire n’a pas été suffisamment préparée par les écritures pour des raisons particulières. Il n’est pas un moyen d’introduire de nouvelles lectures de la contrefaçon. Centripetal connaissait en outre les fonctionnalités visées (procédure devant l’ITC depuis 2023, lancement de l’AI Stack en mars 2025) et conserve la faculté d’engager une nouvelle action en contrefaçon.

Points clés pour la pratique

La nouvelle lecture de la contrefaçon doit être exposée dans les écritures ordinaires. À défaut, la voie est une nouvelle action, non un mémoire supplémentaire fondé sur la règle 36.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 36

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurCentripetal Limited11 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de mémoire supplémentaire est rejetée : la règle 36 ne sert pas à introduire une nouvelle lecture de la contrefaçon en cours d'instance.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 821 580 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Centripetal v Keysight (CFI, UPC_CFI_414/2025, 5 décembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 821 580` Methods and systems for efficient network protection titulaire indiqué : Centripetal Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 10 autre(s) décision(s) : Centripetal v Palo Alto Networks (CoA, 4 février 2026) · Centripetal v Keysight (CFI, UPC_CFI_414/2025, 5 décembre 2025) · Centripetal v Keysight (CFI, UPC_CFI_414/2024, 5 décembre 2025) · Centripetal v Keysight Technologies (CFI, 5 septembre 2025) · Centripetal v Keysight Technologies (CoA, 1er septembre 2025) · Centripetal v Keysight Technologies (CFI, 20 août 2025) · Centripetal v Palo Alto Networks (CFI, 11 juillet 2025) · CENTRIPETAL v PALO ALTO NETWORKS (CoA, 28 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.