Centripetal v Keysight Technologies (CFI, 5 septembre 2025)

Date	5 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_34668/2025 · ORD_34697/2025
Parties	Keysight Technologies Deutschland GmbH, Keysight Technologies, Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 5 septembre 2025 (UPC_CFI_414/2024 et UPC_CFI_729/2024, App_34668/2025), la division locale de Mannheim rejette la demande de Keysight Technologies tendant à suspendre l’action en contrefaçon engagée par Centripetal sur le fondement du brevet EP 3 821 580, ainsi que la demande reconventionnelle en nullité, jusqu’à l’issue de l’opposition devant l’OEB. L’avis préliminaire de la division d’opposition, défavorable au brevet pour extension au-delà du contenu de la demande, ne suffit pas lorsque l’affaire est en état d’être jugée sur la validité comme sur la contrefaçon.

Question posée

La procédure devant la JUB doit-elle être suspendue jusqu’à la décision de l’OEB sur l’opposition, lorsque la division d’opposition a émis un avis préliminaire défavorable au brevet ?

Solution

Non. L’affaire est prête pour une audience complète, validité comprise, les 9 et 10 octobre 2025, alors que la décision motivée de l’OEB pourrait intervenir bien plus tard, l’audience d’opposition étant fixée au 27 novembre 2025. L’incidence de l’avis préliminaire sur le brevet et sur la contrefaçon reste incertaine, le brevet pouvant être maintenu sous une forme limitée. Poursuivre l’instance sert l’intérêt de la justice : la décision de la JUB, attendue au plus tard six semaines environ après l’audience d’octobre, devrait précéder l’audience devant l’OEB.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : un avis préliminaire défavorable de la division d’opposition ne suffit pas à obtenir une suspension lorsque la JUB est sur le point de statuer sur la validité dans le cadre d’une demande reconventionnelle.

Textes appliqués

Règlement de procédure: Aucune disposition citée dans l’ordonnance.
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurKeysight Technologies Deutschland GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurKeysight Technologies, Inc.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de suspension de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité dans l'attente de la décision de l'OEB est rejetée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 821 580 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 821 580` Methods and systems for efficient network protection titulaire indiqué : Centripetal Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 10 autre(s) décision(s) : Centripetal v Palo Alto Networks (CoA, 4 février 2026) · Centripetal v Keysight (CFI, UPC_CFI_414/2025, 5 décembre 2025) · Centripetal v Keysight (CFI, UPC_CFI_414/2024, 5 décembre 2025) · Centripetal v Keysight Technologies (CoA, 1er septembre 2025) · Centripetal v Keysight Technologies (CFI, 20 août 2025) · Centripetal v Keysight Technologies (CFI, 1er août 2025) · Centripetal v Palo Alto Networks (CFI, 11 juillet 2025) · CENTRIPETAL v PALO ALTO NETWORKS (CoA, 28 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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