Centripetal v Keysight (CFI, UPC_CFI_414/2024, 5 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 décembre 2025 (UPC_CFI_414/2024), la division locale de Mannheim rejette la demande de Centripetal tendant à la réouverture de l’audience de plaidoiries dans son action en contrefaçon du brevet EP 3 821 580 contre Keysight Technologies, ainsi que sa demande subsidiaire de désignation d’un expert chargé d’examiner le code source de la forme d’exécution attaquée. Les frais supplémentaires exposés par les défenderesses du fait de cette demande sont mis à la charge de Centripetal. L’ordonnance confirme que la règle 114 ne permet pas de présenter, après la clôture de l’audience, de nouvelles thèses de contrefaçon.

Question posée

Le demandeur peut-il obtenir la réouverture de l’audience, et la production du code source, en invoquant après la clôture des débats une déclaration d’expert sur le fonctionnement du produit attaqué ?

Solution

La réouverture est réservée à des cas exceptionnels, lorsqu’une question précise apparue à l’audience appelle un examen approfondi impossible dans le temps imparti. Elle ne sert pas à introduire de nouvelles allégations de contrefaçon (point 5). Lue avec la règle 245, qui limite la révision aux vices graves de procédure et aux infractions pénales, et à la lumière de l’arrêt Alexion v Amgen, une lecture large de la règle 114 serait incohérente (point 6). Centripetal n’a pas expliqué pourquoi elle n’avait consulté son expert qu’après la clôture des phases écrite, intermédiaire et orale, alors que la question du code source était claire dès la procédure écrite (point 7), et ses nouvelles variantes de contrefaçon sont tardives (point 10).

Points clés pour la pratique

• Les éléments techniques destinés à étayer la contrefaçon, y compris l’accès au code source, doivent être mobilisés pendant la procédure écrite. La réouverture de l’audience n’est pas une seconde chance (points 5 à 7 et 10).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 81

Règlement de procédure

règles 114 et 245

Autres textes

Code de conduite des représentants, sections 2.2 et 2.4.2

Jurisprudence citée

Alexion v Amgen, cour d’appel, 19 juin 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.