Keysight Technologies v Centripetal (CoA, 28 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 septembre 2026 (UPC_CoA_126/2026), la cour d’appel de la JUB restitue Keysight Technologies dans son droit de former appel contre la décision de la division locale de Mannheim du 5 décembre 2025, qui avait rejeté l’action en contrefaçon de Centripetal (brevet EP 3 821 580) sans statuer sur la demande reconventionnelle en nullité présentée à titre conditionnel (UPC_CFI_414/2024 et UPC_CFI_729/2024). L’appel de Keysight vise la nullité du brevet pour le cas où l’absence de contrefaçon serait infirmée dans l’appel de Centripetal (UPC_CoA_14/2026). L’ordonnance confirme, après Emboline v AorticLab, que la clarification du 16 juillet 2026 ouvre la restitution aux demandeurs reconventionnels conditionnels.

Question posée

Le défendeur dont la demande reconventionnelle conditionnelle n’a pas été jugée, et qui n’a pas fait appel dans les délais de la règle 224, peut-il être restitué dans son droit d’appel malgré l’opposition du titulaire ?

Solution

Les délais manqués ont fait perdre une voie de recours et la demande a été présentée dans les délais de la règle 320.2, avec les actes omis (points 10 à 12). La restitution suppose une cause échappant à la partie malgré toute la diligence requise (point 13) : suivant l’ordonnance Emboline du 17 août 2026, on ne pouvait raisonnablement attendre de Keysight qu’elle fasse appel avant la clarification du 16 juillet 2026 (points 14 et 15). Les faits n’étant pas contestés, aucune attestation n’était requise (règle 320.3(b), point 16). La demande de Centripetal d’allonger son délai de réponse est rejetée, le délai de trois mois de la règle 235.1 s’appliquant sans motif d’aménagement (points 17 à 19).

Points clés pour la pratique

• L’opposition du titulaire ne fait pas obstacle à la restitution lorsque la seule cause du retard est l’incertitude jurisprudentielle levée le 16 juillet 2026.
• Une demande d’aménagement du délai de réponse doit être motivée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.1(a), 224.1(a), 224.2(a), 235.1, 237, 320.1, 320.2, 320.3(b) et 320.4

Jurisprudence citée

Emboline v AorticLab, 16 juillet 2026 et 17 août 2026 (UPC_CoA_40/2026), Abbott v Sinocare, 17 avril 2026 (UPC_CoA_901/2025), Guardant Health v Sophia Genetics, 2 juillet 2026 (UPC_CoA_19/2026), toutes de la cour d’appel de la JUB

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.