Emboline v AorticLab (CoA, 16 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 juillet 2026 (UPC_CoA_40/2026, EP 2 129 425), la juge-rapporteure de la cour d’appel de la JUB précise le régime de la demande reconventionnelle en nullité formée sous la condition d’une constatation de contrefaçon. La division locale de Munich ayant écarté la contrefaçon le 13 janvier 2026, elle n’avait pas statué sur la demande reconventionnelle d’AorticLab. Emboline a fait appel, AorticLab non. L’ordonnance admet la demande reconventionnelle conditionnelle et indique comment le défendeur doit procéder en appel.

Question posée

Une demande reconventionnelle en nullité peut-elle être subordonnée à une constatation de contrefaçon et, si oui, comment le défendeur doit-il agir lorsque le titulaire fait appel d’une décision de non-contrefaçon ?

Solution

La condition est admise : la règle 263.3 s’applique par analogie, l’équilibre des intérêts étant le même (point 5). Le défendeur peut faire appel de la décision de ne pas statuer sur sa demande reconventionnelle, car une constatation de contrefaçon en appel réaliserait la condition (point 7). Cet appel, fondé sur la règle 220.1, a), est formé sous la condition de l’appel du titulaire : la taxe ordinaire n’est due que si celui-ci est formé, l’appel conditionnel étant à défaut réputé non formé (point 8). En appel, la demande reste conditionnelle, sauf autorisation de lever la condition au titre des règles 263 et 222.2 (point 9), si la contrefaçon est retenue, la cour statue en principe elle-même sur la nullité, sans renvoi (point 10, article 75, paragraphe 1, de l’Accord). AorticLab n’ayant pas fait appel dans le délai de la règle 224.1, a), la cour lui signale la possibilité de demander le rétablissement dans ses droits au titre de la règle 320 (points 11 et 12).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur qui a subordonné sa demande reconventionnelle à la contrefaçon doit, en cas d’appel du titulaire, former à son tour un appel conditionnel dans le délai de la règle 224.1, a), faute de quoi la validité risque de ne pas être examinée en appel (points 7, 8 et 11).
• Enseignement pratique : l’appel conditionnel n’est soumis à la taxe que si l’appel principal est formé : la précaution est peu onéreuse (point 8).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 65, paragraphe 2, 69, paragraphe 3, et 75, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 25, 220.1, a), 222.2, 224.1, a), 242.2, b), 263, 320 et 333.1

Décisions connexes

• Emboline v AorticLab, 13 janvier 2026, décision de la division locale de Munich frappée d’appel.
• Emboline v AorticLab, 17 août 2026, décision ultérieure dans le même appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.