NVIDIA v BF exaQC (CoA, 28 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 septembre 2026 (UPC_CoA_140/2026), la cour d’appel de la JUB accorde à NVIDIA la restitution en l’état antérieur dans son droit de former appel contre la décision de la division locale de Munich du 11 mars 2026, qui avait rejeté l’action en contrefaçon de BF exaQC et ParTec (brevet EP 3 743 812) sans statuer sur la demande reconventionnelle en nullité présentée à titre conditionnel. L’acte d’appel et le mémoire déposés le 17 août 2026 sont déclarés recevables. L’ordonnance tire les conséquences de la clarification apportée le 16 juillet 2026 dans Emboline v AorticLab : la partie dont la demande reconventionnelle conditionnelle n’a pas été jugée peut faire appel.

Question posée

Le défendeur qui n’a pas fait appel dans les délais de la règle 224, faute de savoir qu’il le pouvait, peut-il être restitué dans son droit d’appel ?

Solution

Avant la clarification, il n’était pas évident qu’un demandeur reconventionnel conditionnel, dont la demande n’avait pas été examinée, ait qualité pour faire appel (point 12), NVIDIA pouvait raisonnablement penser faire valoir sa demande dans son mémoire en réponse ou par un appel incident (règle 237, point 13). La clarification étant intervenue après l’expiration des délais de deux et quatre mois (point 14), la restitution est accordée (point 15). La demande et la taxe ont été déposées dans le mois de l’ordonnance de clarification, avec l’acte omis (règle 320.4, point 16), et les intimées ne s’y opposaient pas (point 17). Le délai de réponse est fixé à un mois (point 18).

Points clés pour la pratique

• Un revirement ou une clarification jurisprudentielle peut justifier la restitution en l’état antérieur pour un délai d’appel expiré, à condition d’agir dans le mois.
• Le défendeur dont la demande reconventionnelle conditionnelle n’a pas été jugée a désormais intérêt à former son propre appel dans les délais.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.1, 224.1(a), 224.2(a), 237, 320.1, 320.2 et 320.4

Jurisprudence citée

Emboline v AorticLab, 16 juillet 2026 (UPC_CoA_40/2026), Abbott v Sinocare, 17 avril 2026 (UPC_CoA_901/2025), Guardant Health v Sophia Genetics, 2 juillet 2026 (UPC_CoA_19/2026), toutes de la cour d’appel de la JUB

Décisions connexes

• NVIDIA v BF exaQC, 29 septembre 2026, ordonnance sur les frais de justice de cet appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.