NVIDIA v BF exaQC (CoA, 29 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 septembre 2026 (UPC_CoA_140/2026), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB fixe les frais de justice dus par NVIDIA pour son appel conditionnel contre le rejet de sa demande reconventionnelle en nullité du brevet EP 3 743 812, dans le litige l’opposant à BF exaQC et ParTec (décision de la division locale de Munich du 11 mars 2026, UPC_CFI_180/2025 et UPC_CFI_210/2025). L’appel et la demande de restitution en l’état antérieur avaient d’abord été déposés par erreur dans le dossier de l’appel adverse (UPC_CoA_55/2026), puis à nouveau sous le bon numéro, d’où un double paiement. Le greffe doit rembourser 2 940 euros au titre de l’appel et 460 euros au titre de la restitution.

Question posée

Quels frais de justice sont dus pour l’appel d’une décision sur demande reconventionnelle en nullité, et sur quelle valeur ?

Solution

L’appel est soumis à un droit fixe et, le cas échéant, à un droit proportionnel selon le barème (règle 370.5, point 9). La règle 220.1(a), dans sa rédaction issue du barème modifié, renvoie aux frais de la demande reconventionnelle en première instance au jour de l’appel, majorés de 10 % (point 11). Les frais suivent la valeur fixée par la première instance : les parties ne peuvent la fixer ou la modifier unilatéralement, et les doutes se discutent dans le mémoire exposant les motifs de l’appel (point 12). Sur la valeur de 1 500 000 euros, les frais s’élèvent à 27 720 euros (point 13), NVIDIA ayant versé 30 660 euros au total et deux fois 460 euros pour la restitution, l’excédent est remboursé (points 16 et 17).

Points clés pour la pratique

• L’appelant ne peut calculer ses frais sur une valeur de son choix : la valeur fixée en première instance s’impose tant qu’elle n’est pas contestée dans le mémoire d’appel.
• Un dépôt dans le mauvais dossier oblige à réclamer les frais payés deux fois.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.1(a) et (b), 228, 320.1 et 370.5

Jurisprudence citée

Qualcomm v Network System Technologies, cour d’appel de la JUB, 15 juillet 2026 (UPC_CoA_68/2026 à UPC_CoA_72/2026)

Décisions connexes

• NVIDIA v BF exaQC, 28 septembre 2026, ordonnance accordant la restitution en l’état antérieur pour former cet appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.