Abbott Diabetes Care v Sinocare (CoA, 17 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 avril 2026 (UPC_CoA_901/2025), la cour d’appel de la JUB juge recevable et fondé l’appel d’Abbott Diabetes Care Inc. contre l’ordonnance de la division locale de La Haye du 22 octobre 2025 qui avait rejeté sa demande de mesures provisoires contre Sinocare Inc. et A. Menarini Diagnostics s.r.l., fondée sur le brevet EP 3 988 471 (système de surveillance du glucose), et irrecevable l’appel incident des défenderesses sur l’urgence (point 19). La cour d’appel retient, au stade provisoire, une contrefaçon indirecte des revendications 1 et 14 et la validité probable du brevet. Deux enseignements de principe figurent en tête de l’ordonnance : une caractéristique ne peut être écartée de l’appréciation de l’activité inventive au seul motif qu’elle n’est pas technique, et seule une partie qui succombe peut former un appel incident, lequel est irrecevable s’il ne vise qu’à modifier des motifs qui lui sont favorables. Elle infirme l’ordonnance et prononce une interdiction provisoire dans les États de la JUB, à l’exception de la Roumanie, sous astreinte.

Faits et procédure

Abbott a saisi la division locale de La Haye le 27 juin 2025 en visant le dispositif GlucoMen iCan et son application. Le brevet, divisionnaire, a été maintenu sous une forme modifiée par la division d’opposition de l’OEB, qui a poursuivi d’office la procédure après le retrait de l’opposition (point 2). Le 22 octobre 2025, la division locale s’est reconnue compétente et a jugé la demande présentée à temps, mais a écarté la contrefaçon, les icônes de données d’événement ne figurant pas sur le graphique chronologique. Elle a mis à la charge d’Abbott une provision sur frais de 400 000 euros (point 12). Abbott a fait appel le 6 novembre 2025 et les défenderesses ont formé un appel incident sur l’urgence (point 13). L’audience s’est tenue le 26 mars 2026.

Le droit applicable

Au stade provisoire, la Cour recherche si la contrefaçon et la validité sont plus probables qu’improbables. La revendication s’interprète selon l’article 69 CBE et son protocole interprétatif. La validité est examinée au regard de l’extension de l’objet (article 123, paragraphe 2, CBE) et de l’activité inventive, et la contrefaçon au regard des articles 25 et 26 de l’Accord. L’appel et l’appel incident relèvent des règles 220.1 et 237, le retard de la règle 211.4.

Question posée

La caractéristique 1.13(c) exige-t-elle que les icônes d’événements figurent sur la courbe du graphique, des caractéristiques non techniques peuvent-elles être écartées de l’appréciation de l’activité inventive, et la partie qui a obtenu gain de cause sur l’urgence peut-elle former un appel incident pour en contester les motifs ?

Solution

Les icônes d’événements peuvent figurer n’importe où sur le graphique, pourvu que le moment de l’événement soit identifiable, et le graphique du GlucoMen iCan reproduit la caractéristique (points 54 à 68). Les défenderesses ne vendant pas l’unité réceptrice, seule la contrefaçon indirecte des revendications 1 et 14 est retenue (points 61 et 154 à 158). Aucune extension de l’objet n’est établie, et le groupe 1.13 contribue au caractère technique par son interaction avec les autres caractéristiques, aucune combinaison à partir de Saffer ne le rendant évident (points 83 à 153). L’urgence court du 24 avril 2025, huit semaines de préparation, consacrées aux échantillons, à l’étude du marché et à l’attente de la décision d’opposition, restent acceptables (points 163 à 173). La mesure est nécessaire face au risque d’érosion durable des prix sur le marché du remboursement, et les défenderesses n’étayent pas leur propre préjudice (points 179 à 188). L’interdiction, générale, exclut le Sinocare iCan i3 et son application, tolérés depuis 2023, ainsi que la Roumanie, sans délai de grâce. L’astreinte peut atteindre 10 000 euros par violation ou, au choix d’Abbott, 100 000 euros par jour (points 190 à 199). L’information sur les prix et la remise des produits sont refusées (points 200 à 203). Les défenderesses supportent les frais des deux instances, remboursent ceux versés en exécution de l’ordonnance infirmée et paient une provision de 11 000 euros, la garantie d’exécution est refusée (points 204 à 207 et dispositif).

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique non technique ne peut être écartée d’emblée : son interaction avec les autres caractéristiques doit être appréciée (en-tête et points 112 à 114).
• L’appel incident n’est ouvert qu’à la partie qui succombe. Il est irrecevable s’il tend seulement à modifier des motifs favorables (en-tête et point 19).
• Le fournisseur d’une application et d’un capteur peut être tenu pour contrefacteur indirect d’un système dont il ne vend pas l’unité réceptrice (points 61 et 154 à 158).
• Le titulaire qui a toléré pendant des années un produit voisin ne peut étendre l’interdiction provisoire à ce produit (point 192).
• Enseignement pratique : documenter l’achat et l’analyse des échantillons, et l’étude du marché, permet de justifier huit semaines de préparation (points 165 à 173).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 33, paragraphe 1, sous a), 62, 67, 69 et 82, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 206.2, 211, 212.1, 213, 220.1, 237, 352 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 52, paragraphe 2, art. 69, art. 76, paragraphe 1, art. 123, paragraphe 2, et protocole interprétatif de l’article 69

Autres textes

règlement (UE) n° 1215/2012, art. 7, point 2, et 71 ter, règlement (UE) n° 1257/2012, art. 18, paragraphe 2

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024), Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_528/2024), Philips v Belkin, cour d’appel, 3 octobre 2025, Boehringer Ingelheim v Zentiva, cour d’appel, 13 août 2025 (UPC_CoA_446/2025) et Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025 (UPC_CoA_317/2025), sur le retard et la provision sur frais, Biolitec v Light Guide, cour d’appel, 24 février 2025 (UPC_CoA_540/2024), Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), EOFlow v Insulet, cour d’appel, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Sumi v Syngenta, cour d’appel, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024), Sinocare v Abbott, cour d’appel, 30 mars 2026 (UPC_CoA_899/2025), Knaus v Yellow, cour d’appel, 21 mai 2025 (UPC_CoA_365/2025), OEB, grande chambre de recours, G 1/24 et G 1/19.

Décisions connexes

• Abbott Diabetes Care v Sinocare, 22 octobre 2025, ordonnance de la division locale de La Haye frappée d’appel.
• Sinocare v Abbott Diabetes Care, 30 mars 2026, appel parallèle portant sur le brevet EP 4 344 633.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.