Sinocare v Abbott Diabetes Care (CoA, 30 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 mars 2026, la cour d’appel de la JUB statue sur l’appel de Sinocare et A. Menarini Diagnostics contre l’ordonnance de la division locale de La Haye du 17 octobre 2025 qui avait prononcé, à la demande d’Abbott Diabetes Care, une injonction provisoire fondée sur le brevet EP 4 344 633 contre le système de mesure continue du glucose GlucoMen iCan. Elle juge l’appel recevable mais mal fondé (point 17). Elle confirme la compétence de la JUB à l’égard d’un fabricant chinois dont les produits sont destinés aux États membres contractants, la validité et la contrefaçon vraisemblables des revendications 1 et 15, l’urgence et la nécessité des mesures entre concurrents directs, et alloue à Abbott une provision de 200 000 euros sur les frais. L’ordonnance est utile sur la compétence à l’égard des défendeurs établis hors de l’Union et sur l’effet de la règle 222 en appel.

Faits et procédure

Abbott Diabetes Care, titulaire du brevet, issu d’une demande divisionnaire (points 1 et 2), a saisi la division locale de La Haye le 4 juillet 2025 contre Sinocare, fabricant du GlucoMen iCan, et Menarini, qui le commercialise (points 6, 7 et 9). La division a retenu sa compétence, l’urgence, la contrefaçon vraisemblable des revendications 1 et 15 et l’absence de nullité vraisemblable. Elle a prononcé une injonction immédiatement exécutoire pour le territoire de la JUB, ordonné la communication d’informations et la remise des produits sous astreinte, refusé de subordonner l’injonction à une garantie et alloué 11 000 euros au titre des frais (points 10 et 11).

Le droit applicable

La compétence internationale à l’égard d’un défendeur établi hors de l’Union repose sur l’article 71 ter, paragraphe 2, du règlement n° 1215/2012, combiné avec son article 7, paragraphe 2, la compétence interne de la division locale, sur l’article 33, paragraphe 1, point a), de l’Accord (points 24 et 33). Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et de la règle 211, le demandeur devant justifier leur nécessité (règle 206.2, point c), points 237 à 239). La règle 222.2 permet d’écarter en appel les moyens qui n’ont pas été présentés en première instance (point 124).

Question posée

La division locale pouvait-elle retenir sa compétence à l’égard d’un fabricant établi en Chine, et la validité et la contrefaçon vraisemblables du brevet, compte tenu des moyens nouveaux présentés en appel ?

Solution

Menarini, qui n’avait pas contesté la compétence en première instance, ne peut le faire en appel (point 21). Fabriquer et vendre des produits destinés aux États membres contractants crée un risque de dommage sur ce territoire, même si les actes sont accomplis à l’étranger, ce qui fonde la compétence à l’égard de Sinocare et la compétence interne de la division (points 22 à 24, 32 et 33). Les nouveaux moyens d’extension de l’objet, qui pouvaient être présentés en première instance, sont écartés (points 124 à 128). La nullité n’est pas plus probable qu’improbable (points 131 à 208). La contrefaçon des revendications 1 et 15 est vraisemblable, Menarini en étant l’auteur direct et Sinocare responsable au titre de l’article 63 de l’Accord (points 209 à 225). Abbott a agi sans retard, environ un mois après la délivrance (points 227 à 236). Le préjudice irréparable n’est pas une condition nécessaire : la concurrence directe et le risque d’érosion durable des prix, dans le segment payant comme dans celui des marchés remboursés attribués par appels d’offres pour deux ans, justifient les mesures, les préjudices allégués par les appelantes n’étant pas prouvés (points 240 à 250). L’injonction rédigée en termes généraux est maintenue, Abbott ayant précisé qu’elle ne vise pas le Sinocare iCan i3, et la remise des stocks n’est pas disproportionnée (points 252 à 256). L’appel est rejeté. Les appelantes supportent les frais, sans solidarité, et versent dans les quatorze jours une provision de 200 000 euros, soit 50 % du plafond applicable à une valeur de 4 000 000 euros (points 260 à 266).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur qui ne conteste pas la compétence en première instance y renonce en principe pour l’appel (point 21).
• Un fabricant établi hors de l’Union peut être attrait devant la JUB lorsque ses produits sont destinés aux États membres contractants (points 22 à 24, 32 et 33).
• Les moyens de nullité qui pouvaient être soulevés en première instance risquent d’être écartés en appel (points 124 à 128).
• La provision sur frais en appel est en principe fixée à 50 % du plafond des frais récupérables (points 264 à 266).
• Enseignement pratique : en référé, tout moyen de compétence ou de nullité doit être présenté devant la division locale, l’appel ne permet pas de rattraper une défense incomplète (points 21 et 124 à 128).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 33, paragraphe 1, point a), 62, 63, 67, paragraphe 1, et 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 19.7, 205, 206.2, 209.1, 211, 222, 237 et 354.2

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 1, art. 69 et art. 138, paragraphe 1, point b)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, paragraphe 2, 24, 26, paragraphe 1, et 71 ter

Jurisprudence citée

Aylo v Dish, cour d’appel, 3 septembre 2024, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Philips v Belkin, cour d’appel, 3 octobre 2025, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Boehringer Ingelheim v Zentiva, cour d’appel, 13 août 2025, Biolitec v Light Guide, cour d’appel, 24 février 2025, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, également VusionGroup v Hanshow (cour d’appel, 13 mai 2024), Insulet v EOFlow (cour d’appel, UPC_CoA_768/2024), Meril v Edwards (cour d’appel, 25 novembre 2025), Alexion (cour d’appel, 19 juin 2025, UPC_CoA_405/2024) et Sumi Agro v Syngenta (cour d’appel, 3 mars 2025). Cour de justice de l’Union européenne, Pinckney, 3 octobre 2013, C-170/12.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.