TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTEK COMPUTER (CFI, 17 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 juin 2026 (UPC_CFI_1130/2026), la division locale de Milan rejette, faute d’urgence, la demande de mesures provisoires formée par Ericsson contre ASUSTeK Computer et Arvato Netherlands sur le fondement du brevet EP 3 076 673, relatif au décodage et au codage d’images d’une séquence vidéo, alors que l’action au fond, engagée en juin 2024, devait être plaidée en septembre 2026. La décision précise à quelles conditions une demande de mesures provisoires peut être présentée en cours d’instance au fond : le demandeur doit établir des circonstances nouvelles qui aggravent objectivement sa situation et rendent l’attente déraisonnable, l’accroissement du préjudice financier ne suffisant pas.

Faits et procédure

Ericsson a engagé l’action en contrefaçon le 14 juin 2024 (UPC_CFI_319/2024), à laquelle ASUSTeK a répondu par une demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_728/2024). Sa demande de mesures provisoires, d’abord présentée comme demande incidente le 20 mars 2026, a été déposée séparément le 1er avril 2026 sur instruction de la division. Les défenderesses ont formé opposition le 27 avril 2026 et l’audience s’est tenue le 8 mai 2026. L’audience au fond était fixée aux 24 et 25 septembre 2026. Ericsson sollicitait une injonction ou, subsidiairement, une garantie bancaire couvrant les dommages et intérêts. La formation était présidée par Pierluigi Perrotti, juge rapporteur, avec Alima Zana, Rute Lopes et un juge techniquement qualifié.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 à 211. La division rappelle quatre conditions cumulatives : qualité pour agir, validité et contrefaçon, urgence et mise en balance des intérêts, l’échec de l’une suffisant à écarter la demande, la validité est appréciée prima facie, la charge de prouver la nullité pesant sur le défendeur en procédure contradictoire (points 13 à 15).

Question posée

Une demande de mesures provisoires présentée près de deux ans après l’introduction de l’action au fond, quelques mois avant l’audience, satisfait-elle à la condition d’urgence ?

Solution

Une telle demande reste possible en cours d’instance mais doit demeurer exceptionnelle. Lorsque le fond approche de son terme, le demandeur doit démontrer des circonstances nouvelles qui aggravent objectivement sa situation, l’aggravation du préjudice financier étant insuffisante (points 16 à 23). Ericsson avait toléré les agissements pendant au moins seize mois (point 25). La durée de la procédure au fond, due à des prorogations convenues et au différend sur la confidentialité tranché par la cour d’appel, ne constitue pas une circonstance nouvelle (points 26 à 30). Les jugements non définitifs du tribunal régional de Munich rendus au profit d’autres titulaires ne peuvent être transposés (points 31 à 35), et le lancement annuel de nouveaux produits relève d’un simple renouvellement technologique (points 36 à 38). La demande de garantie est également écartée, aucune dégradation de la solvabilité d’ASUSTeK ni intention de se soustraire n’étant établie (points 39 à 45). La demande est rejetée pour défaut d’urgence, sans examen de la validité, de la contrefaçon, du moyen FRAND ni de la balance des intérêts (points 46 à 48), les frais sont réservés au fond.

Points clés pour la pratique

• Une demande de mesures provisoires formée en cours d’instance au fond exige la preuve de circonstances nouvelles aggravant objectivement la situation du demandeur (points 16 à 23).
• Des décisions nationales obtenues par d’autres titulaires contre le même défendeur ne suffisent pas à établir l’urgence (points 31 à 35).
• Une garantie au titre de l’article 62, paragraphe 3, suppose des éléments concrets sur la solvabilité ou le risque de soustraction du défendeur (points 42 à 44).
• Enseignement pratique : le titulaire qui entend obtenir des mesures provisoires doit les solliciter tôt, la longueur de l’instance au fond ne justifiant pas à elle seule une demande tardive.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, 62 et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 206, 209, 211, 220.1(c), 224.2(b) et 262.2

Jurisprudence citée

Sinocare v Abbott Diabetes Care, cour d’appel, 30 mars 2026, Biolitec v Light Guide Optics Germany, cour d’appel, 24 février 2025, Dyson v Dreame International, division locale de Hambourg, 14 août 2025

Décisions connexes

• Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer, 26 janvier 2026, décision de la cour d’appel sur la confidentialité dans la procédure au fond.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.