Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CoA, 23 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 septembre 2025, rendue dans les appels joints UPC_CoA_631/2025 et UPC_CoA_632/2025, la cour d’appel de la JUB admet Apple à intervenir au soutien de Telefonaktiebolaget LM Ericsson. Les appels visent deux ordonnances de la division locale de Milan du 20 juin 2025 qui, dans les actions en contrefaçon des brevets EP 2 727 342 et EP 3 076 673 engagées contre ASUSTeK et Arvato, avaient maintenu un régime de confidentialité ouvert à une personne physique par partie et refusé le régime « external eyes only ». L’ordonnance précise qu’une ordonnance provisoire, telle qu’un régime de confidentialité, fait partie du « résultat de l’action » au sens de la règle 313.1.

Question posée

Un tiers peut-il intervenir dans un appel portant sur un régime de confidentialité, ou l’intérêt juridique exigé par la règle 313.1 doit-il porter sur l’issue finale du litige, comme le soutenait ASUSTeK ?

Solution

La cour écarte la thèse d’ASUSTeK : une ordonnance provisoire établissant un régime de confidentialité fait partie du résultat de l’action et constitue une mesure demandée par une partie au sens de la règle 313.2, l’intervention reste limitée à la mesure de l’intérêt démontré (point 13). Apple a un intérêt direct et actuel, les informations en cause portant sur ses accords avec Ericsson. Peu importe que les ordonnances finales ne la lient pas ou qu’Ericsson produise ces informations volontairement (point 14). Être partie aux accords suffit (point 15). Apple peut déposer un mémoire en intervention dans les 15 jours et participer à l’audience. Ses demandes de mémoires complémentaires sont rejetées (point 18).

Points clés pour la pratique

• L’intervention est recevable à l’égard d’une ordonnance provisoire, pas seulement de la décision finale, mais seulement dans la mesure de l’intérêt juridique démontré (point 13).
• Le licencié tiers dont les accords sont produits peut défendre en appel un régime de confidentialité renforcé (points 14 et 15).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 262.2, 262A, 313, 314, 315.1 a) et 331.2

Décisions connexes

• Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer, 26 janvier 2026, décision de la cour d’appel sur les appels joints.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.