Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, 7 mai 2025)

Date	7 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_12517/2025 · ORD_12958/2025
Parties	Telefonaktiebolaget LM Ericsson

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 7 mai 2025, la division locale de Milan autorise, dans l’action en contrefaçon d’EP 2 727 342 engagée par Ericsson contre ASUSTeK, Arvato et Digital River Ireland (UPC_CFI_318/2024 et UPC_CFI_730/2024), le désistement d’Ericsson à l’égard de Digital River, mise en liquidation en Irlande, et le retrait de la demande reconventionnelle en nullité de cette dernière. L’instance se poursuit entre Ericsson, ASUSTeK et Arvato. Chaque partie conserve ses frais : le retrait est causé par l’insolvabilité, aucune partie ne succombe, et les demandes reconventionnelles identiques n’ont pas accru les frais d’Ericsson.

Portée

Désistement partiel sans valeur de précédent. La répartition des frais par équité en cas d’insolvabilité d’une partie peut toutefois servir de référence.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphes 1 et 2
Règlement de procédure: règles 265.1, 265.2(a) et (c) et 311.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTelefonaktiebolaget LM Ericsson34 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement d'Ericsson à l'égard de Digital River et le retrait de la demande reconventionnelle de celle-ci sont autorisés, chaque partie supportant ses frais. L'instance se poursuit contre ASUSTeK et Arvato.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 727 342 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 727 342`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_1129/ · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CoA, 23 septembre	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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