Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_1129/2026, 17 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 juin 2026 (UPC_CFI_1129/2026), la division locale de Milan rejette la demande de mesures provisoires formée par Ericsson contre ASUSTeK et Arvato Netherlands sur le fondement du brevet EP 2 727 342 (« Reference Picture Signaling »), alors que l’action au fond en contrefaçon (UPC_CFI_318/2024) et la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_730/2024) sont pendantes. Faute d’urgence, la division n’examine ni la validité ni la contrefaçon (points 46 à 48). L’ordonnance compte pour la pratique : des mesures provisoires peuvent être demandées à tout stade de l’instance au fond, mais le demandeur qui a toléré la situation pendant plus d’un an doit établir une circonstance nouvelle et imprévue causant un préjudice grave.

Faits et procédure

Ericsson avait d’abord présenté sa demande le 20 mars 2026 au sein de l’instance au fond, puis l’a déposée séparément les 31 mars et 1er avril 2026 avec paiement des taxes, dépôt séparé que la division juge nécessaire (points 12 et 13). Elle invoquait trois circonstances nouvelles : la durée de la procédure au fond, deux jugements allemands de première instance rendus en janvier 2026 contre ASUSTeK au profit de Nokia (HEVC) et de Wilus (Wi-Fi 6), et le lancement de nouveaux produits. À titre subsidiaire, elle demandait une garantie bancaire couvrant son préjudice. Les défenderesses contestaient l’urgence et invoquaient notamment FRAND, la nullité et l’absence de contrefaçon. L’audience s’est tenue le 8 mai 2026 par visioconférence. L’audience au fond était fixée aux 24 et 25 septembre 2026.

Le droit applicable

Les mesures provisoires de l’article 62 de l’Accord supposent, outre la vraisemblance suffisante de la validité et de la contrefaçon, l’urgence et la nécessité de la mesure (règles 206 et 211). Les conditions étant cumulatives, l’absence de l’une suffit au rejet (points 15, 47 et 48). La division admet qu’une demande peut être formée à tout stade de la procédure au fond, y compris à son terme, sans renoncer au caractère exceptionnel de la mesure (point 19). Lorsque la demande intervient tardivement, le demandeur doit démontrer des circonstances nouvelles, survenues en cours d’instance, causant un préjudice grave et imprévu. La poursuite de la contrefaçon et l’accroissement du préjudice financier, inhérents au déroulement du procès, ne suffisent pas (points 21 et 22).

Question posée

Le titulaire qui a engagé une action au fond plus d’un an auparavant peut-il obtenir des mesures provisoires en invoquant la durée de l’instance, des jugements nationaux rendus contre le défendeur au profit de tiers et le lancement de nouveaux produits ?

Solution

Non. Ericsson a toléré le comportement litigieux pendant au moins seize mois, les parties ayant discuté de la mise en œuvre de HEVC pendant des années avant l’action au fond (point 25). La durée de l’instance résulte de prorogations convenues et du différend sur le régime de confidentialité, de sorte qu’elle ne constitue pas une circonstance nouvelle (points 27 à 30). Les jugements allemands, non définitifs et frappés d’appel, concernent d’autres titulaires et, pour l’un, une autre norme. Aucun manquement d’ASUSTeK ni changement affectant Ericsson n’est établi (points 31 à 35). Les lancements annuels de produits relèvent du renouvellement technologique habituel et prolongent une situation connue depuis au moins mai 2024 (points 36 à 38).

La demande subsidiaire de garantie est d’une recevabilité douteuse, faute de fondement précis dans l’Accord ou le règlement de procédure. En tout état de cause, aucune dégradation de la solvabilité ou du comportement d’ASUSTeK n’est démontrée (points 39 à 44). La demande est rejetée. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de confidentialité d’ASUSTeK (règle 262.2), qui sera tranchée en cas de demande d’accès du public (point 49). Les frais seront fixés dans l’instance au fond.

Points clés pour la pratique

• Une demande de mesures provisoires en cours d’instance au fond est recevable, mais elle exige une circonstance nouvelle et imprévue causant un préjudice grave (points 19 à 22).
• Les décisions nationales non définitives rendues contre le défendeur au profit de tiers ne caractérisent pas, à elles seules, une telle circonstance (points 31 à 35).
• Une garantie destinée à couvrir le préjudice du titulaire suppose au moins la preuve d’une dégradation de la situation du défendeur (points 41 à 44).
• Enseignement pratique : le titulaire de brevet essentiel qui privilégie la voie du fond doit anticiper que l’urgence sera difficile à invoquer ultérieurement, la demande de mesures provisoires doit être déposée séparément, avec paiement des taxes (points 12 et 13).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, 62 et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 206, 209, 211, 220.1(c), 224.2(b) et 262.2

Jurisprudence citée

biolitec v Light Guide Optics, cour d’appel, 24 février 2025, Sinocare v Abbott Diabetes Care, cour d’appel, 30 mars 2026, Dyson v Dreame, division locale de Hambourg, 14 août 2025, autres décisions citées par leur seul numéro, notamment UPC_CoA_182/2024 (25 septembre 2024) et UPC_CFI_347/2024 (division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024)

Décisions connexes

• Ericsson v ASUSTeK, 17 juin 2026, ordonnance distincte du même jour rejetant la demande de mesures provisoires fondée sur le brevet EP 3 076 673 (UPC_CFI_1130/2026).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.