Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, 7 mai 2025)

Date	7 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_12519/2025 · ORD_12831/2025
Parties	Telefonaktiebolaget LM Ericsson

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 7 mai 2025 (UPC_CFI_319/2024 et UPC_CFI_728/2024), la division locale de Milan autorise le désistement d’Ericsson de son action en contrefaçon (EP 3 076 673) à l’égard de Digital River Ireland, placée en liquidation en Irlande, ainsi que le désistement de la demande reconventionnelle en nullité de cette dernière (règles 265 et 311.3). L’instance se poursuit contre ASUSTEK et Arvato. Chaque partie supporte ses frais, les désistements résultant d’une insolvabilité qu’aucune ne maîtrisait.

Portée

Acte de gestion de l’instance après l’insolvabilité d’un codéfendeur. Il illustre la répartition des frais en équité (article 69, paragraphe 2, de l’Accord) lorsque aucune partie ne succombe.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphes 1 et 2, et 73, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 150.2, 220.1(b), 224.1(a), 265, 295 et 311.3

Décisions connexes

Ericsson v ASUSTEK, division locale de Milan, 20 juin 2025, réexamen de l’ordonnance sur la confidentialité

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTelefonaktiebolaget LM Ericsson34 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les désistements réciproques entre Ericsson et Digital River Ireland sont autorisés, l'instance se poursuivant contre les autres parties. Chacune supporte ses frais.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 076 673 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, ORD_23268/2025, 20 juin 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 076 673` Decoding and encoding of pictures of a video sequence titulaire indiqué : Telefonaktiebolaget LM Ericsson AB	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_1129/ · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_1130/ · TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTEK COMPUTER (CFI, 17 juin 2026) · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CoA, 23 septembre · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, ORD_23268/202 · ASUSTeK Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, ORD_69253/202 · ASUSTeK Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, ORD_20078/202	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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