ASUSTeK Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, ORD_69253/2024, 28 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 avril 2025 (n° 69253/2024), le juge rapporteur de la division locale de Milan organise la protection des informations confidentielles produites par ASUSTeK dans l’action en contrefaçon d’Ericsson fondée sur le brevet EP 3 076 673 (UPC_CFI_319/2024) et dans la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_728/2024). Il refuse le régime réservé aux seuls conseils extérieurs (external eyes only) demandé par Ericsson et admet l’accès d’une personne physique par partie. L’ordonnance a été partiellement annulée en appel le 26 janvier 2026 pour les licences de tiers produites par Ericsson.

Question posée

La juridiction peut-elle imposer, sans accord des parties, un régime external eyes only excluant toute personne interne aux parties de l’accès aux informations confidentielles ?

Solution

Le juge met en balance l’intérêt au secret et le droit à un recours effectif et à un procès équitable (article 58 de l’Accord, règle 262A, article 9 de la directive 2016/943). L’accès doit être limité au strict nécessaire mais comprendre au moins une personne physique de chaque partie (règle 262A.6). Un régime external eyes only n’est envisageable qu’à titre exceptionnel, en cas de conflit réel et prouvé avec le droit de la concurrence, la charge de la preuve pesant sur le demandeur (articles 20, 42, paragraphe 2, et 54 de l’Accord). Ericsson ne présentant qu’une affirmation de principe sans faits concrets, et ASUS ne demandant l’accès que pour une personne, la demande est rejetée. L’accès est réservé aux représentants extérieurs, aux experts en licences et à une personne physique par partie, avec une obligation réciproque de confidentialité survivant à la procédure et la menace d’une astreinte par violation (règle 354.3). Le délai de réplique d’Ericsson est porté à deux mois à compter de l’ordonnance (règle 29).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la négociation d’un cercle de confidentialité sous l’égide du juge rapporteur peut réduire le débat au seul point de l’accès interne, qui reste en principe ouvert à une personne par partie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 42, paragraphe 2, 48, 54 et 58

Règlement de procédure

règles 29, 262.2, 262A, 333 et 354.3

Autres textes

directive (UE) 2016/943, art. 9, communication de la Commission 2020/C 242/01

Jurisprudence citée

Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel, 12 février 2025, Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile, division locale de Milan, 6 mai 2024, division locale de Düsseldorf, App_6761/2024, ACT_578607/2023

Décisions connexes

• Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer, 26 janvier 2026, arrêt de la cour d’appel annulant partiellement le régime pour les licences de tiers.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.